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Jurisprudences Bail d’habitation › CCHN° 524 Octobre 2018
CCH – Art. L.442-6 – Action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur
(Cass. civ. 3è, 8 mars 2018)
Le point de départ du délai de prescription triennale de l’action en répétition intentée par le locataire est le jour de la régularisation des charges.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 524 Octobre 2018
Loi du 31 décembre 1975 – Art. 10-1 – Droit de préemption du locataire – Violation – Annulation de la vente
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018)
Une demande de compensation peut être opposée à une demande en restitution d’un prix de vente dès lors qu’elle s’y rattache par un lien suffisant.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 524 Octobre 2018
C. civ. Art. 1134 – Arrêté d’insalubrité – Trouble de jouissance – Indemnisation
(Cass. civ. 3è, 31 mai 2018)
Dès lors qu’un logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité avec interdiction définitive d’habiter, la locataire peut prétendre à l’indemnisation de son trouble de jouissance pour la période antérieure à la réception des offres de relogement.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 524 Octobre 2018
C. civ. Art. 1202 – Indemnité d’occupation – Solidarité
(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018)
Les copreneurs ne peuvent être condamnés solidairement à payer une indemnité d’occupation après résiliation du bail que si une clause du bail le prévoit expressément.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 524 Octobre 2018
C. civ. Art. 2277 – Prescription – Indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018)
La prescription de l’action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne pouvait courir avant le prononcé de la nullité du bail
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 524 Octobre 2018
Loi du 6 juillet 1989 – Bail d’habitation – Bail rural – Requalification (non)
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018)
Le locataire ne rapportant pas la preuve que le bien loué pour son logement était indissociable de son exploitation agricole, il n’y a pas lieu à requalification du bail d’habitation.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 524 Octobre 2018
C. civ. Art. 1719 et 1728 – Paiement des loyers – Exception d’inexécution
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018)
Les locataires ne démontrant pas avoir été dans l’impossibilité totale d’habiter les lieux, ils ne pouvaient se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement des loyers
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 524 Octobre 2018
C. civ. Art. 2224 – Loi du 6 juillet 1989 art. 23 – Charges locatives – Prescription
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018)
Il résulte de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 2224 du Code civil que si la régularisation des charges locatives peut intervenir jusqu’à l’audience devant le juge, leur paiement ne peut être obtenu que…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Réception taciteN° 524 Octobre 2018
Réception tacite et réception judiciaire de l’ouvrage – Conditions
(Cass. civ. 3è, 24 novembre 2016)
1°) Ayant retenu que n’est pas démontrée la volonté des maîtres de l’ouvrage, qui avaient fait construire une maison individuelle, de réceptionner à une date déterminée les travaux du lot “menuiseries extérieures - stores - porte de garage” réalisés par…
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Réponses ministérielles Bail commercialN° 524 Octobre 2018
Commerce et artisanat – Droit de préemption – Loi Pinel
5054 – Mme Catherine Fabre interroge M. le ministre de la cohésion des territoires à la demande d’Incité-Bordeaux au sujet de l’application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises…