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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences

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  1. Jurisprudences Copropriété › Lot › Définition
    N° 506 Février 2017

    Lot – Lot transitoire – Définition

    (Cass. civ. 3e, 3 nov. 2016)

    Constitue un lot transitoire le lot composé pour sa partie privative d’un droit exclusif d’utiliser le sol pour édifier une construction et d’une quote-part des parties communes.

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  2. Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Définition
    N° 506 Février 2017

    Parties communes – Définition – Gros œuvre des planchers – Application du règlement de copropriété

    (Cass. civ. 3e, 20 oct. 2016)

    Dès lors que le règlement de copropriété qualifie le gros œuvre des planchers de partie commune, doit être ainsi qualifié un plancher constitué d’une ossature bois de poutrelles fichées directement dans le mur et destinées à accueillir la portance du…

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  3. Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Statut
    N° 506 Février 2017

    Parties communes – Conditions de jouissance – Égalité de traitement entre les copropriétaires – Attribution de places de stationnement

    (Cass. civ. 3e, 8 sept. 2016)

    Doit être cassé l’arrêt d’appel qui rejette la demande d’annulation de la décision d’assemblée générale ayant attribué des emplacements de stationnement à des copropriétaires dénommés et maintenu le loyer annuel à la somme de 360 € sans rechercher, ainsi qu’il…

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  4. Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation
    N° 506 Février 2017

    Règlement de copropriété – Adaptation – Absence de sanction du défaut d’adaptation sur le recouvrement des charges

    (Cass. civ. 3e, 3 nov. 2016)

    L'ancien article 49 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant une simple faculté d’adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenus depuis son établissement n’édictant pas de sanction en cas d’absence de saisine de l’assemblée générale…

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  5. Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité
    N° 506 Février 2017

    Syndic – Responsabilité – Travaux de surélévation entrepris par un copropriétaire sans justification de l’assurance – Absence d’opposition du syndic à l’exécution des travaux – Faute du syndic – Désordres – Préjudice subi par le syndicat – Perte d’une chance

    (Cass. civ. 3e, 3 nov. 2016)

    Doit être cassé l’arrêt d’appel qui ayant retenu la faute commise par l’ancien syndic pour avoir laissé un copropriétaire entreprendre des travaux de surélévation sans avoir souscrit les assurances nécessaires a cependant rejeté la demande d’indemnisation formée à son encontre…

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  6. Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Rémunération
    N° 506 Février 2017

    Droit à rémunération – Mandat exclusif – Vente non réalisée – Clause pénale – Droit à indemnisation de l’agent immobilier (non)

    (Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 novembre 2016)

    Le refus du mandant de réaliser la vente aux conditions convenues dans le mandat exclusif ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation à des dommages et intérêts.

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  7. Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
    N° 505 Janvier 2017

    Loyer – Déplafonnement – Adjonction de locaux et augmentation du loyer – Minoration du loyer initial

    (Cass. civ. 3e, 1er septembre. 2016)

    Une Cour d’appel apprécie souverainement le caractère notable d’une modification résultant de l’adjonction d’une surface au regard de l’intérêt pour le commerce considéré. La minoration du loyer lors du dernier renouvellement du bail, en raison de modalités de fixation particulières,…

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  8. Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennale
    N° 505 Janvier 2017

    Résiliation triennale – Congé par lettre recommandée conformément au contrat de bail – Bailleur et mandataire, professionnels de l’immobilier – Demande reconventionnelle du preneur à titre de dommages et intérêts (oui)

    (Cass. civ. 3e, 15 décembre 2016)

    “Ayant relevé, d’une part, que la SCI Dama, professionnelle de l’immobilier, avait rédigé le bail initial prévoyant de délivrer congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et n’avait pas attiré l’attention de la locataire sur l’irrégularité de cette…

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  9. Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locative
    N° 505 Janvier 2017

    Loyer – Valeur locative – Absence de réponse aux écritures et de motivation

    (Cass. civ. 3e, 15 décembre 2016)

    Encourt la cassation sur le fondement de l’article 455 du Code civil l’arrêt qui : “pour accueillir cette demande (fixation du loyer à la somme de 3 600 € / an) [...] retient que le déplafonnement est de droit et…

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  10. Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
    N° 505 Janvier 2017

    Bail – Procédure collective – Résiliation du bail par le liquidateur – Caution des personnes physiques (non) – Co-preneur maintenu dans le lien locatif (oui)

    (Cass. civ. 3e, 15 décembre 2016)

    Sur le troisième moyen : “Ayant souverainement retenu qu’il résultait des actes de caution que l’engagement respectif de M. et Mme Asnar Gallois était limité à l’exécution du bail dérogatoire du 5 octobre 2006 ‘éventuellement renouvelé’ et qu’à l’expiration de…

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