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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 515 Décembre 2017
Parties privatives – Accès – Mesurage des locaux par un géomètre – Refus d’accès injustifié
(Cass. civ. 3e, 5 oct. 2017)
Constitue un trouble manifestement illicite le refus opposé par un copropriétaire de laisser pénétrer dans son domicile un géomètre mandaté par l’assemblée générale pour procéder au mesurage des lots de l’immeuble.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 515 Décembre 2017
Parties privatives – Modalités d’usage – Trouble anormal de voisinage – Sanction – Enlèvement d’un sanibroyeur bruyant
(Cass. civ. 3e, 5 oct. 2017)
Doit être cassé l’arrêt qui constatant l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage n’en ordonne pas la cessation.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 515 Décembre 2017
Syndic – Mandat – Durée – Date de prise d’effet – Date de cessation
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 oct. 2017)
La disposition du contrat du syndic prévoyant qu’il prend effet rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle se tient l’assemblée générale qui le désigne est inopposable aux copropriétaires mais n’entache pas la régularité de la conclusion de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 515 Décembre 2017
Syndic – Responsabilité – Groupe de sociétés – Responsabilité de la société mère en raison des manquements imputés à sa filiale (non)
(TGI Evry, 8e Ch., 7 sept. 2017)
Une société mère ne peut être tenue pour responsable des actes commis par une de ses filiales dans son activité de syndic.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 515 Décembre 2017
Syndicat – Responsabilité – Action directe de la victime contre l’assureur garantissant la responsabilité du syndicat – Nécessaire mise en cause de la responsabilité du syndicat
(Cass. civ. 3e, 14 sept. 2017)
L’action directe formée par un copropriétaire, se prétendant victime de dommages, à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile du syndicat doit être rejetée dès lors que cette responsabilité n’était pas recherchée par le demandeur qui invoquait la seule responsabilité…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 515 Décembre 2017
Assurance de responsabilité – Assurance obligatoire – Travaux de bâtiment – Garantie – Obligation – Limites – Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré – Opposabilité d’une non-garantie au maître de l’ouvrage par l’assurance
(Cass. civ. 3e, 30 juin 2016)
Ayant retenu que l’assureur de responsabilité de l’entrepreneur établissait que les activités garanties – détaillées dans les conditions particulières du contrat souscrit par l’entrepreneur – ne concernaient pas les travaux à l’origine des désordres, une Cour d’appel a pu, sans…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 515 Décembre 2017
Emplacements de stationnement non fermés
390 - Sa question écrite du 29 décembre 2016 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fait que les bailleurs sociaux donnant en…
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Réponses ministérielles VenteN° 515 Décembre 2017
Exercice du droit de préemption
931 - M. Jean-Louis Masson expose à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, qu’en matière d’exercice du droit de préemption lorsque la commune fait une contre-proposition d’acquérir le bien à un prix différent, le vendeur dispose d’un délai de deux…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 514 Novembre 2017
Assemblées générales et assemblées spéciales de copropriétaires : concurrence, hiérarchie des normes ou complémentarité ?
Les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises en assemblée générale. Tous les copropriétaires ont vocation à y participer, chacun d’entre eux y disposant d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. L’assemblée des copropriétaires est…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 514 Novembre 2017
Les désordres privatifs et l’action du syndicat des copropriétaires : empathie, devoir ou bienveillance
Introduction Le Syndic serait-il gagné par l’ennui ou le désœuvrement pour vouloir se préoccuper de désordres priva- tifs ? Le cœur de sa mission devrait se limiter aux parties communes ce que l’article 14 de la loi du 10 juillet…