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Etudes et commentaires AccessibilitéN° 514 Novembre 2017
Les dernières dispositions relatives aux droits des handicapés
Plusieurs textes viennent d’être publiés relatifs aux droits des handicapés dans les copropriétés et les établissements recevant du public. Un décret du 28 avril 2017 traite de la priorité pour louer une place de parking (I). Un décret du 28…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 514 Novembre 2017
Statut – Demande de requalification du contrat – Prescription
(Cass. civ. 3e, 14 septembre 2017)
Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 514 Novembre 2017
Clause résolutoire – Appréciation souveraine (non)
(Cass. civ. 3e, 5 octobre 2017)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1134 du Code civil l’arrêt (Saint-Denis, 10 avril 2015) qui pour “rejeter cette demande (de constatation du jeu de la clause résolutoire) (...) retient que la gravité de l’infraction doit être relativisée…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 514 Novembre 2017
Résiliation triennale – Manquement au devoir de loyauté contractuelle (oui)
(Cass. civ. 3e, 5 octobre 2017)
“Ayant relevé que la dissolution de la société La Maison de Charlotte avait entraîné la transmission universelle de son patrimoine à son associé unique, la société Orpéa, qui s’était substituée à elle dans tous ses droits et obligations, la Cour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 514 Novembre 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Agence de voyage et bureau de change – Perte de fonds (oui) -Valeur du fonds (oui) – Indemnité d’occupation indexation (oui)
(CA Aix-en-Provence, 11e Chambre A, 19 octobre 2017)
“Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 514 Novembre 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Congé article L. 145-18 – Local équivalent (oui) – Dispense indemnité d’éviction (oui) – Fixation loyer nouveau local à la valeur locative (oui)
(CA Chambéry, Chambre civile, 1re Section, 10 octobre 2017)
“L’article L. 145-18 du Code de commerce précité dispose que le bailleur peut se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent. Ces dispositions…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 514 Novembre 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce exercé (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 27 septembre 2017)
“(...) L’expert, qui a relevé la création de 22 logements dans un rayon de 400 m, de 52 390 m2 d’autres locaux (hôtels, bureaux, équipements collectifs, commerces et bâtiments industriels) au cours du bail expiré, conclut que seule la création…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 514 Novembre 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification des facteurs locaux de commercialité (non) – Incidence de l’activité sur la détermination de la zone de chalandise (oui)
(Loy. com. TGI Paris, 1er septembre 2017)
“Afin d’apprécier l’évolution des facteurs de commercialité dans le secteur des locaux litigieux, M. Vasselin indique que la SNC Pharmacie Cohen exploitant un commerce de pharmacie, la zone de chalandise doit être limitée par l’implantation des pharmacies concurrentes, et non…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 514 Novembre 2017
Assemblée générale – Répartition des voix – Quote-part de parties communes – Calcul – état descriptif de division Valeur non contractuelle
(Cass. civ. 3e, 7 sept. 2017)
Est régulier, pour l’application de l’article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à la répartition des voix en assemblée générale, le calcul des quotes-parts de parties communes générales attachées à chaque lot prenant en considération…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 514 Novembre 2017
Assemblée générale – Contestation – Ratification ultérieure des décisions contestées – Contestation restant recevable
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 janv. 2017)
Le défaut d’intérêt à agir s’apprécie au moment de l’introduction de l’instance ; il en résulte qu’est recevable et fondée la demande d’annulation d’une assemblée générale alors même que l’ensemble des résolutions votées par elle ont été prises à nouveau…