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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › CongéN° 595 Mars 2025
Congé pour motifs sérieux et légitimes – Validité du congé – Travaux de rénovation
CA Bordeaux, 6 janvier 202, n° 22/05642
Un congé délivré pour motifs sérieux et légitimes visant de lourds travaux de rénovation est justifié dès lors que la réalité du projet est établie et que les lieux doivent être libérés. Le propriétaire n’est pas tenu de rapporter la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Défaut d'entretienN° 594 Février 2025
Perte de la chose louée. Défaut d’entretien imputable au bailleur
Cass. Civ. 3e, 9 janvier 2025 Pourvoi n° 23-16.698
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la résiliation de plein droit pour perte de la chose louée, lorsque la dégradation des bâtiments est due à un défaut d’entretien qui lui est imputable.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Crédit bailN° 594 Février 2025
Bail commercial – Crédit-bail – Dépôt de garantie – Expiration du bail
Cass. civ. 3e, 12 décembre 2024 n° 23-16.858
LA COUR [...] Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 8. La SCI fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la locataire la somme de 2 675 488,37 euros en remboursement du dépôt…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Indemnité d'évictionN° 594 Février 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Hivernage et stockage de bateaux – Perte de fonds (non) – Perte partielle de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
tribunal judiciaire de Bordeaux, 5e Chambre civile, 9 janvier 2025 RG 23/05775
“Il n’est pas contesté que la société Atlantic Concept exploite une activité de construction, réparation et hivernage de bateaux. Elle a également une activité de vente de bateaux. Il ressort des termes du bail précaire du 1er mars 2004 que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 594 Février 2025
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2020 – Accord sur le loyer (non) – Validité du droit d’option (oui)
jugement du tribunal judiciaire de Paris, 18e Chambre, 1re section, 7 janvier 2025 RG 21/09780
“Au soutien de ses prétentions, la SCI Pardes Patrimoine énonce : - que l’option peut être exercée tant qu’aucun accord n’est intervenu entre les parties sur le montant du loyer ; que lorsque les parties sont convenues de la chose…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 594 Février 2025
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2016 – Assurance de responsabilité civile du copropriétaire non occupant – Modification notable des obligations découlant de la loi et génératrices de charges depuis la dernière fixation du prix (oui) – Déplafonnement (oui)
Cass. Civ. 3e, 23 janvier 2025 n° 23-14.887
“Selon l’article L. 145-34, alinéa 1er du Code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 594 Février 2025
Action en justice – Action individuelle – Travaux réalisés sans autorisation de l’assemblée générale – Remise en état demandée par le syndicat des copropriétaires – Requête en omission de statuer – Modification des droits et obligations des parties – Cassation
Cass. civ. 2e, 16 janvier 2025 n° 22-20.703
Cette décision rendue, en matière de procédure, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel qui s’est pronon- cée à la suite d’une requête en omission de statuer présentée par le syndicat des copropriétaires.…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 594 Février 2025
Assemblée générale – Décision – Absence de volonté claire – Servitude continue et non apparente (non) – Découplage du système de production de chauffage
Cass. civ. 3e, 23 janvier 2025 n° 23-11.653
Deux résidences, soumise chacune au statut de la copropriété, sont implantées sur deux parcelles contiguës, elles ont été édifiées par le même promoteur. Une chaudière desservant les deux résidences a été installée dans le sous-sol de la résidence (adresse 4).…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Feuille de présenceN° 594 Février 2025
Assemblée générale – Feuille de présence – Annexe au procès-verbal – Demande de communication par un copropriétaire – Obligation du syndic de communiquer la feuille de présence
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2025 n° 23-13.334
La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris qui, confirmant la décision du tribunal judiciaire, a débouté Monsieur P., copropriétaire, de l’en- semble de ses demandes parmi lesquelles la communication de la copie des attestations de présence aux…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Jouissance exclusiveN° 594 Février 2025
Parties communes – Parties communes à jouissance exclusive – Jonction des possessions – Tolérance (non) – Jouissance exclusive d’un jardin partie commune
Cass. civ. 3e, 12 décembre 2024 n° 23-12.804
La Cour de cassation se prononce sur jonction de 2 pourvois à l’encontre de 2 décisions rendues par la cour d’appel de Paris. Dans un immeuble en copropriété, la SCI propriétaire du lot numéro 1 a été autorisée par une…