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550 articles dans la rubrique Etudes et commentaires
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Etudes et commentaires Copropriété › Règlement de copropriétéN° 604 Janvier 2026
Application de la loi Le Meur, faut-il modifier le règlement de copropriété ?
La loi Le Meur, entrée en vigueur le 21 novembre 2024, a introduit des modifications importantes dans le droit de la copropriété, notamment en ce qui concerne la régulation des meublés de tourisme. Face à l’essor des locations touristiques meublées,…
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Etudes et commentaires Copropriété › Syndic d'intérêt collectifN° 603 Décembre 2025
Le syndic d’intérêt collectif
Le constat est simple : de nombreuses copropriétés en France sont dites en difficulté et le phénomène n’a fait que s’aggraver dans les dernières années avec la paupérisation d’une partie de la population et l’aggravation des charges du fait notamment…
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Etudes et commentaires Bail commercial › Valeur locative de marchéN° 603 Décembre 2025
La valeur locative de marché : l’arlésienne du Code de commerce révélée par la modification des articles L. 145-34 et L. 145-33
Praticiens et juristes connaissent cette arlésienne inconnue du législateur, encore que la plupart des experts en la matière paraissent parfois connaître les multiples décisions de la Cour de cassation davantage que le marché, réflexion qui peut s’imposer à la lecture…
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Etudes et commentaires Vente › Agent immobilierN° 603 Décembre 2025
Deux ans de jurisprudence relative à la profession d’agent immobilier
La jurisprudence relative à la profession d’agent immobilier reste fournie. La loi Hoguet réglemente en effet le statut de l’agent immobilier mais aussi les conditions de validité du mandat. Tous les ans, ce sont une centaine d’arrêts de cours d’appel…
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Etudes et commentaires Copropriété › ASLN° 602 Novembre 2025
Les associations syndicales libres de gestion des ensembles immobiliers
Les associations syndicales libres (ASL) sont des associations qui regroupent des propriétaires et qui ont pour objet de gérer et d'entretenir des biens et ouvrages d'intérêt commun. Issues de la loi de 21 juin 1865, les ASL ont fait l’objet…
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Etudes et commentaires Propriété › Biens indivisN° 602 Novembre 2025
L’indemnité d’occupation du bien indivis
Confrontée au silence du Code Napoléon quant aux modalités d’usage du bien indivis par les indivisaires, la jurisprudence ancienne avait érigé en principe le droit pour chacun d’eux de jouir et d’user de la chose commune sans dépendre du consentement…
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Etudes et commentaires Bail commercial › Aléa judiciaireN° 602 Novembre 2025
L’aléa judiciaire en droit des baux commerciaux : constat et perspectives
Certains clients sont surpris qu’on leur tienne le langage suivant : “Monsieur, j’ai étudié votre dossier, compilé la doctrine, épuisé la jurisprudence et il est démontré que vous avez totalement raison. Toutefois, je suis bien incapable de vous dire ce…
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Etudes et commentaires Copropriété › Travaux du preneurN° 601 Octobre 2025
Travaux du preneur : obligation de remise en état à la sortie du locataire
La fin du lien contractuel est propice à la cristallisation d’intérêts divergents des parties sur l’état de restitution des locaux. L’objectif du bailleur sera le plus souvent de relouer rapidement et d’éviter pour ce faire d’avoir à investir pour limiter…
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Etudes et commentaires Bail d’habitation › AirbnbN° 600 Août-septembre 2025
Les autorisations pour l’activité Airbnb
Les meublés de tourisme existent depuis de nombreuses années. Ils peuvent favoriser le dévelop- pement touristique et économique et compléter l’offre d’hébergement hôte- lier. Ils ont pris un grand essor avec le développement du numérique. Face à une fiscalité de…
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Etudes et commentaires Bail commercial › indemnité d'évictionN° 600 Août-septembre 2025
Fiscalité de l’indemnité d’éviction
Les discussions, qu’elles soient transactionnelles ou conten- tieuses, relatives à la détermi- nation du montant d’une indemnité d’éviction dans le cadre d’un bail commercial (article L. 145-14 du Code de commerce), nécessitent la prise en compte de leur fiscalité. En effet,…