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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClauseN° 607 Avril 2026
Règlement de copropriété – Clause – Activité bar brasserie restaurant – Interdiction – Clause de non-concurrence (non) – Destination de l’immeuble – Tranquillité – Clause illicite (non)
Cass. civ. 3e, 29 janvier 2026 n° 23-23.516
Une activité de bar brasserie restaurant est exercée dans un immeuble depuis 1884. L’immeuble est soumis au statut de la copropriété depuis l’établissement d’un règlement de copropriété le 23 décembre 1996. Le règlement de copropriété concerne un immeuble à usage d’habitation…
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Jurisprudences Coporpriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 607 Avril 2026
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Travaux non conformes aux autorisations données – Abus de majorité. Annulation des autorisations données – Remise en état – Caractère non disproportionné de la sanction
Cass. civ. 3e, 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-14.955
La SCI Cortis établit un projet de travaux concernant les deux lots de copropriété qu’elle détient. Une assemblée générale réunie en 2010 l’autorise à réaliser les travaux demandés. Une assemblée générale de 2015 ratifie les travaux réalisés par cette SCI…
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Jurisprudences Divers › Propriété › Servitude de passageN° 607 Avril 2026
Propriété – Servitude de passage – État d’enclave – Action syndicale – Droit du syndicat des copropriétaires – Enclave résultant du projet d’aménagement d’un lot privatif par un copropriétaire – Usage normal du fonds
Cass. civ. 3e, 5 mars 2026, pourvoi n° 24-20.434
Un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal et professionnel soumis au statut de la copropriété est détenu par deux copropriétaires dont l’un, la SCI Shiva, souhaite réaliser des travaux d’aménagement de ses lots. La SCI entend exercer une activité commerciale…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClauseN° 607 Avril 2026
Copropriété – Meublés de tourisme – Règlement de copropriété – Majorité qualifiée des deux tiers – Clause d’habitation bourgeoise – Droit de propriété – Question prioritaire de constitutionnalité
Cons. const., 19 mars 2026, n° 2025-1186 QPC
Les dispositions de l’article 26, alinéas 5 et 6, de la loi du 10 juillet 1965, dans leur rédaction issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, qui permettent à l’assemblée générale des copropriétaires de modifier, à la majorité des deux tiers, le règlement…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Changement d'usage › Location de courte duréeN° 607 Avril 2026
Changement d’usage – Location de courte durée – Usage d’habitation – Affectation effective – Normes d’habitabilité – Réunion de locaux – Article L. 631-7 CCH – Amende civile
Civ. 3e, 16 octobre 2025, FS-B, n° 24-13.058
L’affectation au 1er janvier 1970 d’un local à un usage d’habitation s’entend de son affectation effective à cet usage à cette date, peu important l’irrespect éventuel des normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur ; un local ainsi affecté ne perd…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civil › Obligation de délivranceN° 607 Avril 2026
Obligation de délivrance – Jouissance paisible – Obligation continue – Prescription – Exécution forcée des travaux – Indemnisation du locataire
Civ. 3e, 4 décembre 2025, FS-B, n° 23-23.357
Les obligations de délivrance et d’assurer la jouissance paisible pesant sur le bailleur ont un caractère continu et demeurent exigibles pendant toute la durée du bail ; la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Dépôt de garantieN° 607 Avril 2026
Dépôt de garantie – Restitution – Indemnité d’occupation – Sommes restant dues – Compensation – Prescription – Bail d’habitation – Loi du 6 juillet 1989
Civ. 3e, 29 janvier 2026, FS-B, n° 24-20.758
L’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail est incluse dans les sommes restant dues au bailleur au sens de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ; le locataire qui agit…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civil › Responsabilité incendieN° 607 Avril 2026
Article 1733 Code civil – Présomption de responsabilité incendie – Convention d’occupation à titre gratuit – Contrat de bail – Contrepartie – Prêt à usage – Occupation précaire – Champ d’application
Civ. 3e, 29 janvier 2026, F-D, n° 23-18.152
La présomption de responsabilité de l’article 1733 du Code civil, cantonnée aux relations locatives, ne s’applique pas à l’occupant d’un immeuble qui se maintient en vertu d’une convention d’occupation à titre gratuit ; la contrepartie à l’occupation constitue le critère déterminant du…
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Jurisprudences Bail commercial › Renouvellement du bail › Indemnité d'evictionN° 606 Mars 2026
Prescription de l’action du locataire en paiement d’une indemnité d’éviction
Cass. Civ. 3e , 12 février 2026,pourvoi n° 24-10.578
Le congé délivré par le bailleur met fin au bail et le locataire qui entend demander le paiement d’une indemnité d’éviction doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Charges refacturablesN° 606 Mars 2026
Bail commercial – Charges refacturables – Obligation de communication des justificatifs
Cass. civ. 3e, 29 janvier 2026, n° 24-14.982
[...] Moyens Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Énoncé du moyen 4. La locataire fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la bailleresse une certaine somme au titre du solde locatif…