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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 596 Avril 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Agence bancaire – Indemnité de transfert (oui) – Indemnités accessoires (oui)
CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mars 2025, RG 21/15976,
“Le tribunal a considéré, comme l’expert, que, s’agissant de locaux à usage bancaire, assimilables à une activité de bureau dans la mesure où les banques exercent une activité essentiellement intellectuelle, l’éviction de la preneuse n’entraînera pas la perte du fonds…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 596 Avril 2025
Renouvellement – Indemnité d’expropriation – Boulangerie – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
CA Paris, Pôle 4, Chambre 7, 13 mars 2025, RG 23/15975
“Le premier juge a rejeté la demande de l’EPFIF de retenir la méthode du droit au bail, a retenu la méthode de la perte du fonds de commerce proposée par la SARL Douceurs et Plaisirs de [localité 31] et le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 596 Avril 2025
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2023 – Irrecevabilité des mémoires des parties (oui) – Irrecevabilité de la demande en fixation du loyer du bail renouvelé (oui) – Moyens relevés d’office (oui) – Respect du principe du contradictoire par le juge (non)
Jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bobigny, 4 mars 2025, RG 24/00005
“Sur la recevabilité des mémoires des parties (...) Sur la recevabilité des mémoires de la société Aeroville En conséquence, la société Aeroville ne justifie pas d’avoir notifié son mémoire en réponse n° 2 à la défenderesse par lettre recommandée avec…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 596 Avril 2025
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2017 – Locaux à usage exclusif de bureaux (non) – Fixation à la valeur locative (oui)
CA Montpellier, Ch. civile 5, 11 mars 2025, RG 22/01261
“Sur la qualification des locaux : Fort de la destination du bail telle qu’elle figure dans le contrat souscrit par les parties, le juge de première instance a retenu que les locaux sont à usage exclusif de bureaux, ce qui…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 596 Avril 2025
Action du syndicat des copropriétaires – Prescription (non) – Illicéité des constructions – Défaut de certificat de conformité – Action en réparation des désordres de construction – Action ayant un but différent
Cass. civ. 3e, 6 mars 2025, arrêt n° 196 F-D,pourvoi n° 22-20.943
Une SCI représentée Monsieur [KO], a réalisé en qualité de maître d’ouvrage un ensemble immobilier à usage d’habitation et de parking vendu en l’état futur d’achèvement. La réception des parties communes est intervenue le 15 mars 2006. Le maître d’ouvrage…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 596 Avril 2025
Charges – Recouvrement – Dette la plus ancienne – Affectation des versements – Défaut d’indication contraire
Cass. civ. 3e, 27 février 2025, arrêt n° 113 F-D,pourvoi n° 23-20.249
Par cette décision la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une SCI coproprié- taire ayant pour objet de contester un arrêt de la cour d’appel de Versailles en paiement d’arriérés de charges de copropriété. La SCI copropriétaires a été assignée…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › SuperficieN° 596 Avril 2025
Lots – Superficie – Mesurage Carrez – Erreur invoquée – Responsabilité quasi délictuelle du diagnostiqueur – Faute (non)
CA Paris, Pôle 4, Chambre 8, 19 février 2025, RG n° 22/10396
En 2011 M. [F] acquiert un appartement dans un immeuble en copropriété au prix de 424 000 €. Le diagnostic établi alors fait état d’une surface Carrez de 57,03 m2. Quelques années plus tard, en vue de la vente de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 596 Avril 2025
Syndic – Honoraires – Annulation de son mandat – Restitution des honoraires – Charges – Comptes de l’exercice – Comptes du syndicat approuvés – Recevabilité de la contestation des comptes individuels du copropriétaires
Cass. civ. 3e, 27 février 2025, arrêt n° 104 FS-B,pourvoi n° 23-14.697
Deux moyens de cassation sont soulevés par Madame [V] copropriétaire, qui avait assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic, d’une part en resti- tution de certaines sommes débitées de son compte de charges pour les années 2018 à 2021,…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 596 Avril 2025
Travaux – Travaux privatifs – Refus d’installation d’une borne de recharge électrique – Convention avec un prestataire – Motifs sérieux et légitimes (oui) – Responsabilité du syndicat des copropriétaires (non)
Cass. civ. 3e, 27 février 2025, arrêt n° 112, pourvoi n° 23-18.236
Le copropriétaire d’un emplacement de parking souhaite installer sur sa place de stationnement privative une borne pour recharge de véhicules électriques. Il assigne à cet effet le syndicat des copropriétaires afin qu’il soit condamné à régulariser une convention avec un…
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Jurisprudences Divers › Propriété › ServitudeN° 596 Avril 2025
Propriété – Servitude – Destination du père de famille – Preuve que les deux fonds ont appartenu au même propriétaire (non) – Bien propre et bien commun – Servitude par destination du père de famille (non)
Cass. civ. 3e, 27 février 2025, arrêt n° 103 FS-B,pourvoi n° 23-10.658
En 1992 Monsieur [I] et Madame [Y] ont reçu chacun de leurs parents la nue- propriété de plusieurs parcelles. Madame [Y] et sa fille Madame [A] bénéfi- ciaire d’une donation de la part de sa mère, revendiquent le droit de…