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Jurisprudences Bail commercial › Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 597 Mai 2025
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2022 – Valeur locative (oui) – Carence probatoire (oui) – Désignation expert (non)
tribunal judiciaire de Paris, 8 mars 2025, RG 24/01837
“En l’espèce, le bail initial a pris effet le 1er décembre 2008 et a expiré le 31 décembre 2021 par l’effet de l’accord des parties sur le principe du renouvellement. La durée supérieure à douze ans du bail expiré justifie,…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 597 Mai 2025
Charges – Répartition – Vote de la nouvelle clé de répartition – Application rétroactive de la clé de répartition – Caractère non écrit de la nouvelle clé de répartition des charges (non) (CA Paris, P. 4, Ch. 2, arrêt du 12 mars 2025) 38
CA Paris, P.4, Ch. 2, arrêt du 12 mars 2025, RG n° 21/06602
Une société copropriétaire de deux lots constituant des locaux commerciaux dans un immeuble en copropriété est condamnée par le tribunal judiciaire de Paris à régler des sommes au syndicat des copropriétaires au titre des charges. Cette condamnation intervient à l’issue…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 597 Mai 2025
Charges – Répartition – Ascenseur – Critère d’utilité – Action en révision prescrite – Escalier – Partie commune générale
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 mars 2025, RG 22/02856
Une copropriétaire Madame [Y] détient au sixième et dernier étage d’un immeuble en copropriété 2 lots numéros 16 et 17. En 2010, elle a été autorisée par l’assemblée générale à réunir les lots du sixième étage pour constituer un appartement.…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 597 Mai 2025
Syndic – Obligations – Budget prévisionnel – Avance supérieure à 1/6e du budget prévisionnel – Nullité de la résolution – Appel d’offres – Mise en concurrence – Production de tous les contrats (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 octobre 2024, RG n° 21/09188
Dans un centre commercial en copropriété, le syndic a convoqué une assem- blée générale en 2017 au cours de laquelle les comptes 2015/2016 ont été sou- mis à approbation par la résolution numéro 3. L’année suivante l’assemblée générale de 2018…
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Jurisprudences Divers › Loi Hoguet › Professionnels de l’immobilieN° 597 Mai 2025
Loi Hoguet – Professionnels de l’immobilier – Collaborateur habilité – Compétence professionnelle – Décret attendu – Délai de six mois
CE, Ch. 6e, 25 février 2025, n° 492640
La loi Hoguet du 2 février 1970 réglemente les conditions d’exercice des activi- tés portant sur les immeubles et fonds de commerce. Les collaborateurs habilités par un titulaire de la carte professionnelle doivent en application de l’article 4 de la…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Réparations locatives › Injonction de payerN° 597 Mai 2025
Bail d’habitation – Réparations locatives – Procédure d’injonction de payer – Créance déterminée
Cass. civ. 3e, 27 mars 2025, n° 23-21.501
La créance réclamée au titre des réparations locatives, non déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail, ne peut être recouvrée par le biais d’une procédure d’injonction de payer.
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Etudes et commentaires Construction › garantie de parfait achèvementN° 596 Avril 2025
Actualité de la garantie de parfait achèvement
La jurisprudence en matière de garantie de parfait achèvement (GPA) est particulièrement riche. La GPA est régie par l’article 1792-6 du Code civil. Selon ce texte, “La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un…
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Etudes et commentaires Copropriété › Bailleur socialN° 596 Avril 2025
Le bailleur social et la copropriété
Les objectifs de mixité sociale ainsi que l’accélération de la vente des immeubles issus du parc social et le développe- ment de l’acquisition de lots de copropriétés de façon diffuse dans les copropriétés dégradées ont contraint les bailleurs sociaux à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › indemnité d’occupationN° 596 Avril 2025
L’indemnité d’occupation dûe par le locataire en cas d’exercice du droit d’option du propriétaire
Cass. Civ. 3e, 27 février 2025, pourvoi n° 23-18.219
Lorsque le bailleur, après avoir offert le renouvellement du bail, exerce son droit d’option et refuse le renouvellement, le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation égale à la valeur locative qui est due rétroactivement depuis la date d’expiration du bail.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clause résolutoireN° 596 Avril 2025
Bail commercial – Clause résolutoire – Délais de grâce
Cass. civ. 3e, 6 février 2025, n° 23-18.360
LA COUR [...] Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2023), rendu en référé, sur ren- voi après cassation (Civ. 3e, 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-22.562), le 2 août 2004, la société civile immobilière La Boal, aux droits…