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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 479 Août-septembre 2014
Bail commercial – Lettre missive de congé dénoncée par acte extra-judiciaire – Validité (oui)
(Cass - civ., 18 juin 2014)
“Ayant relevé que l’acte extra-judiciaire intitulé ‘signification de lettre missive’ précisait à la SCI que lui était signifié un courrier l’informant de la résiliation du bail pour le 31 mars 2010 et lui recommandant de lire avec attention la lettre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 479 Août-septembre 2014
Locaux commerciaux – Travaux spécifiques du preneur créant un local monovalent – Accession au bailleur à la sortie du preneur – Déplafonnement (non)
(Cass. civ. 3è, 21 mai 2014)
“Ayant à bon droit retenu que le bailleur ne pouvait se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, des travaux d’aménagements réalisés par le preneur que s’ils étaient devenus sa propriété, la Cour d’appel, qui a constaté que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 479 Août-septembre 2014
Bail commercial – Impôt foncier – Ambiguïté et Interprétation de la clause
(Cass. civ. 3è, 1e juillet 2014)
Ayant relevé que la clause du bail ne précisait pas que le montant de la taxe foncière à rembourser était celui de l’immeuble dans son intégralité, mais se bornait à mentionner “l’immeuble dans lequel se trouve le local loué” sans…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 479 Août-septembre 2014
Bail commercial – Décès du preneur – Immatriculation de l’ayant droit – Oralité des débats devant le tribunal d’instance (oui)
(Cass. civ. 3è, 18 juin 2014)
Encourt la cassation, l’arrêt (Paris, 10 avril 2012), sur le fondement des dispositions de l’article 643 du Code de procédure civile et l’article L. 145-1 du Code de commerce, ces articles dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2010 pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 479 Août-septembre 2014
Fixation indemnité d’éviction – Café brasserie – Valeur par EBE (oui) – Valorisation par CA (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 4 juin 2014)
“L’expert a privilégié la méthode de calcul de cette indemnité par l’excédent brut d’exploitation au regard des bons résultats du commerce, tout en retraitant cet excédent brut pour tenir compte de la faiblesse du loyer en intégrant la valeur locative…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 479 Août-septembre 2014
Fixation indemnité d’éviction – Commerce en gros et détail – Indemnité de remplacement (non) – Indemnité déplacement (oui) – Valeur droit au bail (oui) – Perte partielle de clientèle (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 28 mai 2014)
“Qu’il suffit d’ajouter que la société SPSS a pour activité essentielle le commerce en gros et détail de dragées, confiseries et de toutes sortes d’articles de décoration, faire-part et emballages pour les mariages, communions, bar-mitsva et baptêmes ; que de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 479 Août-septembre 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Modification notable des facteurs locaux de commercialité sur les Champs-Élysées – Période janvier 1997/octobre 2008 (oui) – Valeur locative au 1e octobre 2008 : 4 800 €/m²
(TGI Paris, Loy - Com., 4 juin 2014)
“L’expert expose que l’augmentation de la fréquentation de la station de métro Georges V est peu significative, cependant elle s’élève à + 24 % entre 1997 et 2008 et la station de métro est située à 50 m du commerce…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 479 Août-septembre 2014
Administrateur provisoire – Honoraires – Contestation – Contestation formée par des copropriétaires – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3è, 7 mai 2014)
Les copropriétaires agissant individuellement sont irrecevables à agir contre la décision fixant la rémunération de l’administrateur provisoire du syndicat.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 479 Août-septembre 2014
Assemblée générale – Lot – Division – Répartition des charges entre les lots issus de la division – Absence d’approbation – Irrégularité de l’assemblée
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 7 mai 2014)
Le défaut d’approbation par l’assemblée générale de la répartition des charges après l’aliénation de fractions issues de la division d’un lot rend irrégulière la participation des propriétaires des lots concernés nés de la division à l’assemblée générale et entache celle-ci…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 479 Août-septembre 2014
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Préposé du syndic – Définition
(Cass. civ. 3è, 7 mai 2014)
Peut être considéré comme préposée du syndic au sens de l’article 22 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 la personne qui, même en l’absence de tout contrat de travail la liant au syndic, travaille pour son compte,…