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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 475 Avril 2014
Bail commercial – Commandement de payer visant la clause résolutoire – Droit du bailleur d’y renoncer
(Cass. civ. 3è, 21 janvier 2014)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1134 du Code civil l’arrêt qui “pour constater la résiliation du bail du 24 septembre 2009 et limiter les loyers dus par la société Centre Est Dynamite à la période allant du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 475 Avril 2014
Loyer de renouvellement – Déplafonnement – Amélioration – Adaptation à la nouvelle destination (non)
(Cass. civ. 3è, 21 janvier 2014)
Ayant relevé que les travaux avaient été réalisés aux frais du preneur en 1986 et que l’annexion de la cour terrasse de 200 m2, désormais couverte et permettant l’agrandissement des locaux contigus, ne procédait pas de l’adaptation des locaux à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 475 Avril 2014
Bail commercial – Révision triennale – Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce considéré (non) – Déplafonnement (non)
(Cass. civ. 3è, 21 janvier 2014)
“Ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à la nécessité d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité, qu’il y avait eu entre le 1er janvier 2004 et le 25 octobre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 475 Avril 2014
Bail commercial – Loyer de renouvellement – Modification des obligations respectives des parties et des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce considéré (non)
(Cass. civ. 3è, 4 février 2014)
“Ayant souverainement retenu d’une part, que la faculté consentie au preneur par avenant des 16 et 24 novembre 2004, de donner congé, à compter du 31 mai 2005, à l’expiration de chaque anniversaire du contrat de bail, constituait un avantage…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 475 Avril 2014
Fixation indemnité d’éviction – Restauration rapide – Vente à emporter – Perte droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation – Valeur locative avec abattement (?)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 22 janvier 2014)
“Qu’au vu des références fournies par l’expert variant de 346 €/m2 à 455 €/m2, une valeur locative de marché de 400 €/m2 sera retenue soit, pour les 38,50 m2 pondérés considérés par chacune des parties, une valeur locative de marché…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 475 Avril 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Prise en compte de l’activité du sous-locataire (oui)
(Cass. civ. 3è 18 février 2014)
“Attendu qu’ayant exactement retenu que l’intérêt que présente la modification des facteurs locaux de commercialité doit être apprécié au regard de la ou des activités exercées dans les locaux loués, sans qu’il y ait lieu d’exclure de cet examen l’activité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 475 Avril 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Club sportif – Prise en compte des surfaces utiles – 200 €/m²U au 16 avril 2008 – Point de départ des intérêts
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 5 février 2014)
“Considérant que la société Westinvest critique le jugement en ce qu’il a entériné l’évaluation de la valeur locative des locaux loués effectuée par l’expert judiciaire en fonction de la surface utile ; Mais considérant que la société Club Med Gym…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 475 Avril 2014
Action en justice – Action du syndicat en démolition de travaux irréguliers sur parties communes – Création de mezzanines – Droits à construire inexistants car épuisés dès la construction de l’immeuble – Action personnelle soumise à la prescription de 10 ans
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 15 janv - 2014)
Constitue une action personnelle soumise à la prescription de 10 ans, l’action du syndicat tendant à la démolition de mezzanines créées dans le volume d’un lot sans autorisation de l’assemblée générale, la création de ces ouvrages ne privant pas le…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 475 Avril 2014
Assemblée générale – Procès-verbal – Mentions – Preuve de leur inexactitude – Simple déduction (non)
(Cass. civ. 3è, 4 fév - 2014)
La preuve du caractère inexact des mentions du procès-verbal relatives au sens du vote d’un copropriétaire ne peut procéder d’une déduction telle que celle consistant à soutenir qu’il n’avait pu voter en faveur du quitus au syndic compte tenu du…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004N° 475 Avril 2014
Association syndicale – Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004 – Délai de deux ans pour mise en conformité des statuts – Défaut de publicité des nouveaux statuts – Conséquence – Possibilité d’effectuer les mesures de publicité après l’expiration du délai de deux ans (oui)
(Cass. civ. 3è, 13 fév - 2014)
Les associations syndicales libres ont la possibilité de recouvrer leur droit d’ester en justice en accomplissant, même après l’expiration du délai de deux ans prévu à l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, les mesures de publicité prévues par…