Moteur de recherche

Les extensions légales et conventionnelles au statut des baux commerciaux

L’article L. 145-1 du Code de commerce prévoit de manière limitative le champ d’application du statut des baux commer- ciaux. Selon cet article, sont soumis au statut les “baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce…

Chroniques de jurisprudence – Responsabilité des constructeurs Années 2013/2014/2015 (2e partie)

II - RESPONSABILITÉ DE DROIT COMMUN A - Responsabilité contractuelle 1 - Domaine de la responsabilité contractuelle a) Dommages antérieurs à la vente : Cass. civ. 3e, 10 juillet 2013 (12- 21.910) Syndicat des copropriétaires de la résidence Brise Marine c./…

La conjoncture du marché locatif privé à fin février 2018

La notion d’égalité entre les copropriétaires

Chacun sait que la belle devise de la République française est : “Liberté, Égalité, Fraternité”. La Constitution française du 4 octobre 1958 rappelle que cette République assure notamment “l’égalité devant la loi de tous les citoyens”.La référence à ce principe d’égalité est constante,…

Les principales obligations des copropriétaires ou des syndicats relatives à l’amiante

En dehors du cas de la vente (II) ou de la démolition d’un immeuble (III), il convient de s’intéresser aux principales obli- gations des propriétaires relatives à l’amiante (I). I - LES PRINCIPALES OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES OU DU SYNDICAT RELATIVES…

L’incidence de la réforme du droit des obligations sur la vente immobilière

L’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 consacre un nouveau droit commun des contrats. Fondé sur les évolutions jurisprudentielles et législatives majeures des dernières décennies mais aussi sur les travaux importants de la doctrine, il se pose comme un droit plus…

Quand la décapitalisation s’impose

Pour apprécier la valeur locative statutaire, il faut se conformer aux dispositions ... statutaires, en prenant en compte “les prix couramment pratiqués dans le voisinage”, ce qui implique nécessairement, dans le choix des références locatives, de tenir compte de la réalité du…

Panorama de l’évolution en 2017 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière

Sur le plan législatif, la mesure phare propre à l’immobilier est la création de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en remplacement de l’ISF. Il peut être également relevé les principales mesures suivantes : prorogation avec recentrage géo- graphique du…

Le crépuscule de l’encadrement des loyers instauré par la loi ALUR ?

Par deux décisions rendues le 17 octobre puis le 28 novembre 2017 [publiées en annexes], les tribunaux administratifs de Lille d’abord, de Paris ensuite, ont annulé les arrêtés préfectoraux de fixation des loyers de référence à Lille et à Paris.…

Diffamation / injure en copropriété

Les propos ou les écrits diffamatoires ou injurieux sont parfois proférés ou adressés à l’occasion de la vie dans un immeuble en copropriété. Lors d’une assemblée générale, réunion en présence de l’ensemble des protagonistes, de vifs échanges peuvent survenir que…