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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 473 Février 2014
Bail commercial – Commandement de payer – Délais accordés et non respectés – Clause résolutoire acquise (oui)
(Cass. civ. 3è, 26 novembre 2013
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-41 du Code de commerce, l’arrêt (Caen 5 juillet 2012) qui “pour accueillir la demande de M. Y et de son mandataire judiciaire, (...) retient que les sommes visées par le commandement du 24 décembre 2008, réglées à la date de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 473 Février 2014
Fixation loyer hôtel – Prise en compte recette petits-déjeuners (non)
(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 4 décembre 2013)
“Considérant que la recette des petits-déjeuners ne peut être considérée comme étant habituellement incluse dans le calcul de la recette théorique hébergement ; que la société JPC ne démontre d’ailleurs pas l’évolution des usages dans cette branche d’activité qui conduirait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 473 Février 2014
Fixation indemnité d’éviction – Restaurant – Valorisation CA TTC (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 18 décembre 2013)
“La société Au Compas d’Or peut prétendre en conséquence obtenir une indemnité principale d’éviction égale à la valeur marchande du fonds laquelle sera calculée suivant les usages applicables en matière de cessions de fonds comparables en fonction du chiffre d’affaires…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 473 Février 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Boulevard de la Madeleine (75009) Paris – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui) (1 400 €/M²B au 01/10/2010
(TGI Paris, Loy - com, 29 novembre 2013)
“Attendu, par conséquent, que, nonobstant l’importance de l’offre concurrente en matière de bar brasserie, les constructions nouvelles, l’implantation de nouvelles enseignes nationales notamment à proximité immédiate du Café de l’Olympia et l’ouverture de la Pinacothèque constituent une modification notable des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 473 Février 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Modalités de saisine du juge des loyers commerciaux – Remise du mémoire au greffe aux fins de fi xation de la date d’audience – Nécessité d’attendre l’expiration du delai d’un mois (non)
(TGI Paris, Loy - com., 20 décembre 2013)
“Attendu que l’article R. 145-27 du Code de commerce est ainsi libellé : ‘Le juge ne peut à peine d’irrecevabilité être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception par son destinataire d’un premier mémoire établi. La partie…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 473 Février 2014
Action en justice – Action au nom du syndicat – Déclaration d’appel – Déclaration comportant le nom de l’ancien syndic – Vice de fond (non) – Vice de forme
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013)
L’erreur dans la désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte d’appel avec ou sans représentation obligatoire ne constitue qu’un vice de forme. LA COUR Vu les articles 114 et 117 du Code de procédure civile, ensemble l’article 901 du même Code ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2012) que le syndicat des copropriétaires de la résidence Paul Leautaud (le syndicat) a relevé…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 473 Février 2014
Action en justice – Action d’un copropriétaire contre un autre – Violation du règlement de copropriété – Prescription – Point de départ – Trouble de voisinage
(Cass. civ. 3è, 26 novembre 2013)
Le délai de prescription de l’action tendant à la mise en conformité du revêtement de sol d’un appartement avec les dispositions du règlement de copropriété commence à courir du jour où le copropriétaire demandeur a été en mesure de percevoir les nuisances sonores provoquées par les bruits de pas sur le sol carrelé de l’appartement du défendeur. COMMENTAIRE Lorsque l’action diligentée par un copropriétaire contre un autre pour obtenir réparation d’un préjudice a pour fondement…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 473 Février 2014
Assemblée générale – Notifications préalables – Mise en concurrence – Devis demandés mais non établis – Décision régulière
(Cass. civ. 3è, 27 novembre 2013)
L’obligation de mise en concurrence pour l’exécution de travaux a été respectée dès lors que des devis ont été demandés à deux ou trois entreprises dont le nom était précisé pour chacun des lots, la circonstance que pour certains lots les entreprises consultées n’aient pas toute répondu n’affectant pas la régularité de la délibération. LA COUR Attendu, selon l’arrêt…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 473 Février 2014
Charges – Recouvrement – Opposition sur le prix de vente – Absence de distinction entre les types de créance – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 27 novembre 2013)
L’absence de distinction entre les quatre types de créance du syndicat, prévus à l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967, qui constitue un manquement à une condition de forme, a pour seul effet de faire perdre aux créances leur caractère de créances privilégiées et super privilégiées, celles-ci ne pouvant alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires.…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › SuperficieN° 473 Février 2014
Lots – Superficie – Loi Carrez – Cour commune à jouissance privative constituant un lot – Mention de la superficie dans l’acte de vente (non)
(Cass. civ. 3è, 29 octobre 2013)
Une cour couverte constituant le sol de l’immeuble, étant aux termes du règlement de copropriété une partie commune dont seule la jouissance est privative, ce droit ayant été érigé en lot, la superficie de ce lot ne pouvait être incluse dans la mention de la superficie au sens de l’article 46 de la loi…