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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 469 Octobre 2013
Centre commercial – Obligation du bailleur de maintenir la commercialité (non)
(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2013)
“Ayant exactement retenu qu’il n’existait pas d’obligation légale pour le bailleur d’un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d’assurer le maintien de l’environnement commercial et relevé qu’aux termes du contrat de sous- location, en l’absence de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 469 Octobre 2013
Bail commercial – Autorisation de sous-location – Absence d’immatriculation du locataire principal – Droit à renouvellement – Indemnité d’éviction (non)
(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2013)
“Ayant souverainement retenu que, nonobstant la clause du bail autorisant la sous-location totale ou partielle sans autorisation du bailleur, les parties n’avaient pas envisagé, directement ou indirectement, que la société preneuse bénéficie conventionnellement du statut des baux commerciaux, la Cour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 469 Octobre 2013
Fixation indemnité d’éviction – Vente à emporter et dégustation sur place – Valorisation par pourcentage chiffre d’affaires (non) – Valorisation par capitalisation redevance location-gérance (non) – Valorisation du droit au bail à raison d’éléments comptables insuffisants (oui) (
(CA Aix-en-Provence, 11e Ch - B, 13 juin 2013)
“L’expert judiciaire a précisé que l’activité du locataire évincé est régie par les usages professionnels et a fixé le montant de l’indemnité par référence au chiffre d’affaires de l’exploitant : il a légitimement exclu le recours à un filtrage par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 469 Octobre 2013
Fixation indemnité d’éviction – Valorisation partielle (oui) – Valorisation par EBE (oui) – Moyenne (oui)
(CA Rennes, Ch - 5, 19 juin 2013)
“Les ratios de 2 pour l’hôtellerie et de 0,8 pour le restaurant appliqués au chiffre d’affaires TTC sont qualifiés de moyens par l’expert pour un établissement de cette catégorie, au vu de son emplacement très favorable et du très bon…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 469 Octobre 2013
Loyer – Licéité de la clause d’indexation – Référence à un indice de base fixe (oui) – Stipulation d’un loyer minimum (non) – Plafonnement de la variation indiciaire (non)
(TGI Paris, 18e Ch., 2e Sect., 4 juillet 2013)
“Ces textes (articles L. 112-2 et L. 112-1 du Code monétaire et financier) édictés dans le cadre d’un ancien et vaste débat sur le monétarisme et le rôle de l’État en matière monétaire, relèvent de l’ordre public économique et ne…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 469 Octobre 2013
Action en justice – Action tendant à la suppression d’un empiètement sur les parties communes – Travaux autorisés par l’assemblée générale – Autorisation dépassée – Action personnelle – Prescription de 10 ans
(Cass. civ. 3è, 19 juin 2013)
L’action en suppression d’un empiètement sur les parties communes, intervenu à l’occasion de travaux autorisés par une assemblée générale, est une action personnelle soumise à la prescription décennale. “La Cour : Mais attendu qu’ayant à bon droit retenu que l’action…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 469 Octobre 2013
Action en justice – Action du syndicat – Chose jugée – Opposabilité aux copropriétaires et à leurs ayants-droits
(Cass. civ. 3è, 18 juin 2013)
Dès lors qu’à la suite d’un incendie il a été jugé que l’administrateur provisoire du syndicat n’a pas commis de faute en relation causale avec le défaut d’assurance de l’immeuble, une telle décision est opposable à un copropriétaire et à…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 469 Octobre 2013
Assemblée générale – 1 – Convocation – Expédition des convocations par le syndic avant la fin de son mandat – Régularité – 2 – Présence d’un huissier – Régularité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 19 juin 2013)
1 – Est régulière l’assemblée générale qui s’est tenue alors que le mandat du syndic était expiré dès lors qu’il a expédié les convocations avant la fin de son mandat et qu’il n’a pas assuré le secrétariat en application de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 469 Octobre 2013
Assemblée générale – Convocation – Adresse erronée – Mention sur l’accusé de réception inopérante
(Cass. civ. 3è, 10 juil - 2013)
La mention “non réclamée” apposée par la poste sur l’accusé de réception n’établit pas que la convocation a été effectivement présentée à l’adresse que le copropriétaire a déclarée au syndic. “La Cour : Vu l’article 64 du décret du 17…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 469 Octobre 2013
Charges – Répartition – Modification judiciaire – Rétroactivité de la décision (non)
(Cass. civ. 3è, 10 juillet 2013)
Ayant exactement relevé que lorsqu’il répute non écrite une clause de répartition de charges le juge doit procéder à une nouvelle répartition, la Cour d’appel a retenu, à bon droit, que la décision de réputer non écrite une telle clause…