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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 468 Août-septembre 2013
Bail dérogatoire et maintien dans les lieux
(Cass. civ. 3è, 5 juin 2013)
Le locataire, titulaire d’un bail dérogatoire, qui a reçu un congé de la bailleresse avant le terme du bail, ne peut pas se prévaloir d’un bail commercial alors même qu’il s’est maintenu dans les lieux pendant plus de vingt mois.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 468 Août-septembre 2013
Bail commercial – Préavis d’un an pour donner congé – Validité (oui)
(Cass. civ. 3è, 18 juin 2013)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 mars 2012, ensemble l’article L. 145-15 de ce Code, l’arrêt qui “pour rejeter cette demande (de nullité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 468 Août-septembre 2013
Bail commercial – Congé refus – Forclusion (oui) – Prescription du bailleur (non) – Renonciation au bénéfice du congé (non)
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2013)
“Ayant relevé que la société Chez les filles n’avait pas contesté le congé délivré le 29 octobre 2002, dans les deux ans de la date pour laquelle il avait été donné, la Cour d’appel, qui a retenu à bon droit…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 468 Août-septembre 2013
Bail saisonnier plusieurs fois renouvelé à une personne physique – Droit de la société exploitante (non)
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2013)
Encourt la cassation sur le fondement des articles 1134 du Code civil, ensemble les articles 1709 du même Code et l’article L. 145-1 du Code de commerce, l’arrêt (Bordeaux) qui “pour dire que la société L’île Enchan « Thés »…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 468 Août-septembre 2013
Bail commercial – Résiliation triennale – Respect du préavis de six mois – Validité même si la date d’effet du congé est postérieure à la date contractuelle (oui)
(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2013)
“Ayant exactement retenu que les dispositions de l’article L. 145-9 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, relative à la date pour laquelle le congé devait être donné, n’avaient vocation à s’appliquer…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 468 Août-septembre 2013
Fixation indemnité éviction – Antiquaires – Perte de fonds (non) – Valeur droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation précarité (oui) – Indexation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 10 avril 2013)
“L’indemnité d’éviction doit prendre la forme d’une indemnité de transfert calculée en tenant compte de la différence entre le loyer de marché et le loyer de renouvellement à laquelle s’applique en principe un coefficient de capitalisation ; (...) Les parties…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 468 Août-septembre 2013
Fixation indemnité d’éviction – Sandwicherie et restauration rapide – Perte de fonds (oui) – Pourcentage CA (oui) – Indemnité d’occupation – Précarité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 24 avril 2013)
“Or la méthode la plus pertinente est celle qui est conforme aux usages de la profession qui permet de calculer le fonds en pourcentage du chiffre d’affaires, les autres méthodes permettant seulement en l’espèce d’adapter éventuellement le chiffre obtenu en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 468 Août-septembre 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Locaux annexes – Modalités de prise en considération
(TGI Paris, Loy - com., 29 mai 2013)
“L’expert n’a pas analysé les locaux isolément mais en tant que partie d’une entité unique à usage de restaurant à laquelle ils fournissent des locaux annexes nécessaires à l’exploitation et il a appliqué une pondération qui prend pour base 1…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 468 Août-septembre 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Prise en compte exclusive d’une expertise amiable (non) – Déplafonnement – Travaux d’amélioration financés par le preneur (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité rue Allard à Saint-Tropez (non)
(CA Aix-en-Provence, Ch - 11 B, 4 juillet 2013)
“Le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, mais il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise amiable réalisée à la demande de l’une des parties. (...) Des travaux…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 468 Août-septembre 2013
Assemblée générale – 1 – Procès-verbal – Erreur – Rectification (non) – 2 – Composition – Parties communes spéciales – Vote de l’ensemble des copropriétaires – Irrégularité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2,15 mai 2013)
Dès lors qu’il résulte du premier procès-verbal de l’assemblée générale que tous les copropriétaires ont participé au vote de la résolution relative aux travaux de ravalement d’un des bâtiments alors qu’en application du règlement de copro- priété seuls les copropriétaires…