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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 467 Juillet 2013
Charges – Recouvrement – Lots dans l’indivision – Clause de solidarité entre indivisaires – Absence – Obligation solidaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 17 avril 2013)
En l’absence de clause de solidarité figurant au règlement de copropriété le syndic peut néanmoins réclamer la totalité des charges à l’un quelconque des indivisaires si l’indivision ou la part de chaque indivisaire ne lui a pas été notifiée. “La…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 467 Juillet 2013
Parties privatives – Définition – Usage exclusif – Critère de l’accessibilité
(Cass. civ. 3è, 9 avril 2013)
“La Cour : Attendu, d’autre part, qu’ayant constaté que l’état descriptif de division distinguait des parties communes, définies comme celles n’étant pas affectées à l’usage exclusif d’un copropriétaire et comprenant notamment les balcons et loggias et des parties privatives réservées…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 467 Juillet 2013
Règlement de copropriété – Clause contraire aux dispositions d’ordre public de la loi – Clause autorisant la pose d’une enseigne lumineuse sans intervention de l’assemblée générale – Clause réputée non écrite
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 4 juillet 2012)
La clause donnant au propriétaire de locaux commerciaux le droit d’apposer des enseignes lumineuses tant sur la devan- ture que sur la façade et le toit de l’immeuble sans autorisation de l’assemblée générale est réputée non écrite en applica- tion…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 467 Juillet 2013
Règlement de copropriété – Modification – Décision de l’assemblée – Notifications préalables
(Cass. civ. 3è, 24 avril 2013)
Doit être notifié aux copropriétaires un projet modificatif du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division et de l’état de répartition des charges dès lors que l’assemblée est appelée à se prononcer sur l’attribution d’une portion de couloir, partie…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 467 Juillet 2013
Syndic – Responsabilité – Négligence – Absence d’initiative pour obtenir le respect du règlement de copropriété
(Cass. civ. 3è, 23 avril 2013)
La juridiction saisie d’une action en déclaration de responsabilité et indemnisation contre le syndic doit rechercher si ce dernier n’a pas commis une faute en s’abstenant d’exiger, conformément au règlement de copropriété, la restitution d’une partie de couloir indûment occupée.…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Fusion-absorptionN° 467 Juillet 2013
Syndic – Fusion-absorption – Acceptation du transfert par l’assemblée – Acceptation “in futurum” – Validité
(Cass. civ. 3è, 24 avril 2013)
L’assemblée générale peut accepter in futurum le transfert du mandat de syndic de la société absorbée à la société absor- bante. “La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que l’assemblée générale du 28 mars 2007 avait, dans une cinquième décision,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 466 Juin 2013
Travaux exécutés par le bailleur aux lieu et place du locataire
(Cass. civ. 3è, 23 avril 2013)
La bailleresse devait solliciter une autorisation judiciaire pour exécuter aux lieu et place de son locataire les travaux rendus nécessaires par un défaut d’entretien de ce dernier. Faute d’obtention d’une telle autorisation, la demande de la bailleresse en remboursement de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 466 Juin 2013
Bail dérogatoire – Maintien dans les lieux – Propriété commerciale (oui) – Violences à personne physique – Résiliation judiciaire (non)
(Cass. civ. 3è, 23 avril 2013)
“Ayant relevé que la proposition d’un second bail à compter du 1er février 2008, quasiment identique au premier consenti du 1er février au 14 novembre 2007 était restée sans suite, que le locataire avait continué à exploiter le local commercial…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 466 Juin 2013
Refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction – Demande de paiement d’indemnité d’éviction par conclusions plus de deux ans après ordonnance de référé – Prescription (oui)
(Cass. civ. 3è, 23 avril 2013)
“Ayant retenu à bon droit que la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce n’est pas soumise à la contestation du droit du locataire au paiement d’une indemnité d’éviction et que le délai de prescription, interrompu par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 466 Juin 2013
Hôtel – Monovalence (non) – Plafonnement
(CA Versailles, Ch 12, 2 avril 2013)
“En l’espèce, il n’est nullement établi que les locaux, soit un petit bâtiment de ville datant de la fin du 19e siècle aient été, dès l’origine, construits et aménagés en vue de l’unique exploitation d’un hôtel, laquelle ne résulte pas…