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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 466 Juin 2013
Bail commercial – Fixation d’un loyer de renouvellement – Obligation respective des parties – Pondération des locaux contractuelle – Clause exorbitante du droit commun (non)
(Cass. civ. 3è, 9 avril 2013)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article R. 145-8 du Code commerce et l’article 1134 du Code civil, l’arrêt qui “pour fixer à une certaine somme la valeur locative (...) retient que si la surface pondérée est contractuelle, il…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 466 Juin 2013
Fixation loyer – Révision triennale (oui) – Évolution matérielle des facteurs locaux de commercialité (non) – Loyer aux indices (non) – Valeur locative (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 3 avril 2013)
“En l’absence de déplafonnement résultant d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité qui n’est plus invoquée, le loyer révisé doit être fixé à sa valeur locative laquelle est nécessairement comprise entre la valeur indiciaire qui constitue la valeur plafond,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 466 Juin 2013
Fixation loyer – Révision triennale – Totale indexation (non) – Valeur locative encadrée (oui)
(CA Lyon, Ch - civ - 1, Sect B, 15 janvier 2013)
“Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33, et, à moins que ne soit rapportée la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 466 Juin 2013
Loyer du bail révisé – Clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse – Licéité (oui) – Révision article L – 145-39 – Recevabilité de la demande de révision du preneur à la baisse (oui) – Valeur locative Bureaux 6 rue de Beauregard 75002 Paris au 8 décembre 2008 : 310 €/m²
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 3 avril 2013)
“Il n’est pas demandé en l’espèce par le preneur de voir juger que la clause du bail qui prévoit de ne prendre en compte la variation de l’indice de référence qu’en cas de hausse de celui-ci, serait illicite ; aucune…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 466 Juin 2013
Indemnité d’éviction – Départ du locataire et conservation du droit à indemnité d’éviction (oui) – Provision sur indemnité (oui)
(CA Aix-en-Provence, Ch - 11A, 15 mars 2013)
1°) “Cependant cette indemnité n’est due que si le départ provient du congé et ne résulte pas de la décision du preneur de quitter les lieux indépendamment du congé qu’il a reçu. Cette preuve incombe au bailleur qui a donné…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1990 › CongéN° 466 Juin 2013
Loi du 6 juillet 1989, art.15 – Congé – Affectation à usage mixte professionnel et d’habitation
(Cass. civ. 3è, 5 septembre 2012)
Observations Une société civile professionnelle d’avocats est locataire de locaux mixtes en vertu d’un bail visant l’art. 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, tacitement reconduit. À l’issue du bail, la locataire reçoit un congé invoquant l’usage exclusivement professionnel des lieux…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 466 Juin 2013
Loi du 6 juillet 1989, art.15-3 – Protection du locataire âgé
(Cass. civ. 3è, 3 mai 2012)
À compter du décès du locataire, la bailleresse n’est plus obligée de faire une offre de relogement avant le terme du bail à l’épouse de ce dernier, âgée de moins de 70 ans.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1990 › Congé du preneurN° 466 Juin 2013
Loi du 6 juillet 1989, art – 12 et 15 – Délai de préavis – Acceptation – RMI
(Cass. civ. 3è, 19 septembre 2012)
Le bailleur qui a accepté la réduction du délai de préavis du locataire ne peut revenir sur son acceptation que s’il l’en a informé avant son départ.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneurN° 466 Juin 2013
Loi du 6 juillet 1989, art – 12 et 15 – Délai de préavis – Réduction liée à l’emploi
(Cass. civ. 3è, 19 septembre 2012)
En exigeant du locataire ayant perdu son emploi qu’il établisse avoir quitté la région pour lui permettre de bénéficier du délai de préavis réduit, le tribunal ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 466 Juin 2013
Loi du 1er septembre 1948, art – 10-2° – Droit au maintien dans les lieux – Occupation insuffisante (Cass – civ – 3e, 14 novembre 2012)
(Cass. civ. 3è, 14 novembre 2012)
Le congé au visa de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948 met fin au bail et place le locataire sous le régime du maintien dans les lieux, et la contestation du droit au maintien dans les lieux…