Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
Page 25 sur 388
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 590 Octobre 2024
Vente immobilière – Défaut de conformité – Vice caché – Inondation – Pièces habitables
(Cass. civ. 3e, 19 octobre 2023)
Un défaut qui empêche l’usage normal du bien ne peut être sanctionné que par la garantie légale des vices cachés. “[...] Vu l’article 1641 du Code civil : 5. Il résulte de ce texte que la garantie des vices cachés…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 590 Octobre 2024
Compromis de vente – Clause pénale – Nullité – Caducité
(Cass. civ. 3e, 4 avr. 2024)
À défaut d’annulation de la promesse, les bénéficiaires acquéreurs victimes d’une inexécution des promettants vendeurs peuvent réclamer l’application de la clause pénale. La Cour d’appel a relevé que, par courrier du 2 mai 2016, les acquéreurs avaient informé les vendeurs…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 590 Octobre 2024
Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés – Article L. 331-19 du Code forestier – Nature de la notification – Offre ferme de vente (non)
(Cass. civ. 3e, 28 sept. 2023)
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise la portée de la notification prévue dans le cadre du droit de préemption des propriétaires forestiers voisins qui, sauf disposition législative le précisant expressément, ne vaut pas offre ferme de vente au…
-
Jurisprudences Bail › Bail ruralN° 590 Octobre 2024
Concours du droit de préemption du preneur à bail rural et du droit de préférence conventionnel – Articles L. 412-1, L. 412-4 du Code rural et de la pêche maritime et principe selon lequel la fraude corrompt tout – Primauté du droit de préemption du preneur à bail rural, sauf fraude
(Cass. civ. 3e, 11 janv. 2024)
Le droit de préemption du preneur à bail rural prime tout droit de préférence conventionnel stipulé sur le bien, que le bail rural ait été conclu avant ou après le pacte de préférence. Sauf concert frauduleux établi avec pour unique…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › ViagerN° 590 Octobre 2024
Clause résolutoire dans le cadre d’une vente viagère – Contenu de la clause – étendue des restitutions
(Cass. civ. 3e, 14 sept. 2023)
La résolution du contrat de vente entraîne la restitution de la chose et du prix. Le contenu de la clause résolutoire du contrat de vente en viager est déterminant des conséquences de cette résolution, tout particulièrement en ce qui concerne…
-
Jurisprudences Divers › PropriétéN° 590 Octobre 2024
Vente immobilière – SCI – Objet social – Pouvoir du gérant – Propriété – Vente de l’immeuble (non)
(Cass. civ. 3e, 23 nov. 2023)
L’objet social d’une SCI comprenant, notamment, la “propriété” de tous biens immobiliers n’inclut pas le droit d’en dis- poser. Ainsi, ne viole pas les articles 1849 et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 590 Octobre 2024
Révision triennale d’un bail à loyer variable
(tribunal judiciaire Paris, Loyers commerciaux, 24 juillet 2024)
Le loyer minimum garanti peut faire l’objet d’une révision triennale sur le fondement de l’article L. 145-38 du Code de commerce, dès lors que, par une stipulation expresse, les parties ont entendu se conformer aux règles légales de révision du…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 590 Octobre 2024
Bail commercial – Fixation du loyer renouvelé – Surface de vente – Travaux réalisés par le locataire avec l’accord du bailleur
(Cass. civ. 3e, 13 juin 2024)
Le loyer minimum garanti peut faire l’objet d’une révision triennale sur le fondement de l’article L. 145-38 du Code de commerce, dès lors que, par une stipulation expresse, les parties ont entendu se conformer aux règles légales de révision du…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 590 Octobre 2024
Renouvellement de bail – Fixation loyer – Bail loyer de marché (oui) – Loyer valeur locative L.145-33 (oui)
(Jugement loyers commerciaux, 18 juillet 2024)
“Les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail des locaux situés à Paris 20e arrondissement, 135 rue de Ménilmontant pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2023 aux clauses et conditions du bail expiré,…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 590 Octobre 2024
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er octobre 2017 – Usage de karting et activité de bar-restaurant – Locaux monovalents (oui)
(CA Chambéry, 1re ch., 17 septembre 2024)
“C’est à l’issue d’une analyse pertinente, exhaustive et exempte d’insuffisance que le premier juge a retenu : - que l’activité de restauration, qui représentait 28 % du chiffre d’affaires global, n’était qu’un accessoire de l’activité prin- cipale de loisir de…