Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
Derniers articles parus (4 702 au total)
Page 255 sur 471
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 482 Décembre 2014
Charges – Répartition – Elément d’équipement commun – Portes automatiques de garage – Répartition en fonction de la quote-part de parties communes afférente à chaque lot – Validité
(Cass. civ. 3è, 23 sept - 2014
La répartition des charges relatives à l’installation et à l’entretien du portail automatique d’entrée d’un garage en sous-sol entre tous les copropriétaires en fonction de la quote-part de parties communes afférente à chaque lot est conforme au critère d’utilité de…
-
Jurisprudences Copropriété › Scission › ConséquencesN° 482 Décembre 2014
Scission – Refus de l’assemblée – Demande de scission judiciaire – Mal fondé.
CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 10 septembre 2014
Quoique la décision de l’assemblée générale refusant d’autoriser la scission soit reconnue comme constitutive d’un abus la juridiction saisie ne peut se substituer à l’assemblée pour autoriser une scission que seule l’assemblée générale des copropriétaires a compétence pour voter à…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 482 Décembre 2014
Syndic – Responsabilité – Exécution de travaux – Vérification de la situation financière de l’entreprise – Négligence prétendue (non) –
CA Paris Pôle 4 – Ch 2 – 17 sept - 2014
Ne commet pas de faute le syndic qui confie un marché de travaux à l’entreprise choisie parmi plusieurs autres par l’assemblée générale. Le syndic n’a pas à vérifier la situation financière d’une telle entreprise alors qu’au moment où elle a…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 482 Décembre 2014
Syndic – Garantie financière – Cession par le syndic de son portefeuille de clients à un nouveau syndic – Absence de décision de l’assemblée – Inopposabilité de la cession au syndicat – Poursuite de la garantie financière couvrant le cédant –
CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 10 septembre 2014
Le mandat conféré par un syndicat à un syndic est strictement personnel, de sorte que si le syndic cède son fonds à une société, cette dernière ne peut lui succéder dans les fonctions de syndic qu’en suite d’une décision expresse…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 482 Décembre 2014
Syndicat – Responsabilité – Article 14 loi 1965 – Défaut d’entretien des parties communes – Refus de l’assemblée d’exécuter les travaux nécessaires – Recours en responsabilité contre le syndicat – Recevabilité –
(Cass - Civ - 3ème 30 sept - 2014)
Le caractère définitif d’une décision d’assemblée générale refusant l’exécution des travaux sollicités par un copropriétaire ne prive pas celui-ci du droit de demander réparation des dommages qu’il estime causés par les manquements du syndicat aux obligations légales lui incombant en…
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 482 Décembre 2014
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Amélioration nécessaire – Appréciation souveraine.
(Cass. civ. 3è, 30 sept - 2014
La Cour d’appel qui n’a pas procédé à un contrôle d’opportunité des travaux a souverainement retenu qu’il n’était pas démontré que les travaux présenteraient une amélioration et a pu en déduire que la demande d’autorisation judiciaire devait être rejetée.
-
Réponses ministérielles AscenseursN° 482 Décembre 2014
Ascenseurs, délais de mise aux normes
37501 – M. Jean-Christophe Lagarde attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’application de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 rendant obligatoire la mise en sécurité des ascenseurs en service en France. En effet, elle vient d’annoncer laprorogation d’un an du délai initialement fixé au 3 juillet 2013 pour la mise en œuvre de la deuxième échéance des travaux obligatoires. De plus, elle…
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 482 Décembre 2014
Compte bancaire séparé
24589 - M. Yves Jégo attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’obsolescence de la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Au regard de cette loi, la protection des copropriétaires et des copropriétés n’est pas assurée,puisque la gestion financière et comptable n’est ni autonome, ni sécurisée. En effet, la loi affirme le principe du compte séparé, mais les syndics parviennent souvent à y déroger, sous la…
-
Etudes et commentaires Urbanisme › Loi ALURN° 481 Novembre 2014
La loi ALUR : dispositions relatives à l’urbanisme
Parmi les nombreux objectifs de la loi ALUR (1) on relèvera pour ce qui nous concerne celui de “permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires” (2). C’est le titre IV de la loi ALUR qui porte réforme…
-
Etudes et commentaires Transaction › LitigesN° 481 Novembre 2014
La négociation immobilière et ses incidents
La vente d’un bien immobilier n’intervient que très rarement dans des rapports directs entre le vendeur et l’acquéreur. Le plus souvent, la vente d’un bien immobilier s’opère avec le concours de nombreux professionnels tels que, un intermédiaire immobilier, un notaire,…