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Page 256 sur 471
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 481 Novembre 2014
Le maintien de la jurisprudence Théâtre Saint-Georges face aux nouvelles clauses contractuelles
(Cass. civ. 3è, 9 sept - 2014)
Le loyer convenu étant binaire, comprenant une partie déterminée, le loyer de base, et une partie variable en fonction du chiffre d’affaires du preneur, la Cour d’appel, qui a interprété souverainement les clauses du bail, a pu en déduire que,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 481 Novembre 2014
Procédure de fixation de loyer de renouvellement – Mémoire après expertise notifié devant la Cour (oui)
(Cass. civ. 3è, 24 sept - 2014)
“Ayant constaté que l’instance avait été régulièrement engagée dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé et relevé que la bailleresse justifiait avoir notifié par lettre recommandée avec accusé de réception un mémoire après…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 481 Novembre 2014
Prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire (non) – Droit à la propriété commerciale d’un terrain nu avec construction (oui)
(Cass. civ. 3è, 30 septembre 2014)
“La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du Code de commerce, n’est…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 481 Novembre 2014
Prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire (non) – Droit à la propriété commerciale d’un terrain nu avec construction (oui)
(Cass. civ. 3è, 1er oct - 2014)
“La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du Code de commerce, n’est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 481 Novembre 2014
Fixation indemnité d’éviction – Activité de cristallerie – Valeur du droit au bail supérieure à valeur du fonds (oui) – Remploi (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Aix-en-Provence, Pôle 11, Ch - B, 2 oct - 2014)
“Le choix par le preneur de poursuivre l’exploitation de l’activité commerciale de cristallerie de son prédécesseur a donc eu pour conséquence de soumettre la détermination de son indemnité d’éviction aux seuls chiffres d’affaires réalisés dans les locaux loués. Le premier…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 481 Novembre 2014
Fixation indemnité d’éviction – Caviste – Valeur du fonds (oui) – CA Hors Taxes (oui) – Abattement pour précarité (20 %)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 1er oct - 2014)
“La qualité de l’emplacement de la boutique ajoute à la notoriété d’une boutique qui jouit tout à la fois de l’ancienneté d’une enseigne qui n’aura plus de raison d’être avec le déplacement du fonds à distance de la place de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 481 Novembre 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Place Armand Carrel (75019) Paris – Déplafonnement – Travaux du locataire (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
(TGI Paris, 12 sept - 2014)
“1°) Les travaux autorisés le 31 mai 2000 ont été pris en compte dans la fixation du loyer du bail conclu le 13 décembre 2000 à effet au 1er juin 2000 et ne peuvent dès lors justifier un déplafonnement du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 481 Novembre 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Loyer binaire – Fixation du minimum garanti à la valeur locative (non)
(CA Limoges, 4 sept - 2014)
“... Attendu que le bail du 13 juillet 1999 stipule que le loyer dû par la société locataire comportera une double composante : - l’une déterminée constituée par un loyer de base dont le montant fixe indexé est fonction du…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 481 Novembre 2014
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Résolution ne permettant pas de cerner le contenu de l’autorisation ni la nature de la procédure à engager – Nullité de l’assignation
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 avril 2014)
La résolution ne comportant aucun exposé permettant de cerner le contenu de l’autorisation donnée au syndic et la nature de la procédure à engager ne permet pas au syndic d’agir. La ratification de la procédure par une assemblée ultérieure est…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 481 Novembre 2014
Action en justice – Action au nom du syndicat – Annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic – Irrégularité de fond affectant la régularité de l’assignation
(Cass. civ. 3è, 9 sept - 2014
Est entachée d’une irrégularité de fond l’assignation délivrée à la requête d’un syndicat de copropriétaires représenté par son syndic alors que l’assemblée générale l’ayant désigné a été ultérieurement annulée.