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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
315 articles pour « bon fonctionnement »
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Etudes et commentaires Fiscalité › Lois de financesN° 476 Mai 2014
La fiscalité du patrimoine des particuliers après la Loi de finances rectificative pour 2013 et la Loi de finances pour 2014
1 - La Loi de finances rectificative pour 2013 (n° 2013-1279 du 29 décembre 2013) et la Loi de finances pour 2014 (n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) s’inscrivent dans un environnement économique toujours morose : • stagnation de la croissance en 2012, léger…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 475 Avril 2014
Association syndicale – Statut – Inapplication de la loi du 10 juillet 1965 – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 17 oct - 2013)
Doit être cassé, par voie de retranchement, l’arrêt qui retient que le demandeur l’ayant emporté dans son instance doit, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, être dispensé de toute participation à la dépense commune…
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Etudes et commentaires Construction › PrescriptionN° 472 Janvier 2014
L’incidence sur le droit de la construction de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de l’ensemble de la prescription en matière civile conduit à s’interroger sur ses conséquences sur le régime de la responsabilité des constructeurs, qu’il s’agisse de la responsabilité légale ou de la responsabilité…
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Etudes et commentaires Congrès UNIS 2015 › L'immobilier en 2033N° 471 Décembre 2013
“Quand la ville… phosphore” : l’immobilier en 2033
Gaby OLMETA – La personne que nous allons recevoir maintenant est Directrice du développement durable du groupe Eiffage. Le groupe Eiffage est le troisième major du BTP français. Il emploie 70 000 salariés sur le territoire et à l’international et regroupe…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004N° 471 Décembre 2013
Association syndicale – Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004 – Délai de mise en conformité des statuts de deux ans – Défaut de publication – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 11 septembre 2013)
1° - L’absence de mise en conformité des statuts de l’ASL ne remet pas en cause l’existence de cette association. L’omission des formalités de publicité prescrites par l’article 8 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ne peut être opposée aux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 470 Novembre 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 11 septembre 2013)
“Considérant qu’il résulte de l’ensemble des pièces produites par les parties, comportant notamment diverses expertises pour des locaux situés dans les alentours de la rue de Rennes et de la rue Saint Placide, que le tronçon de la rue Saint…
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Etudes et commentaires Transaction › Achat d'un souplexN° 469 Octobre 2013
L’acquisition d’un souplex
Le souplex est devenu aujourd’hui un produit à la mode proposé à la vente par de nombreuses agences immobilières ou simples particuliers. Son intérêt réside principalement dans son prix ce qui, nécessairement, ne peut manquer d’attirer l’attention en pleine crise…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vente d’immeuble à construireN° 469 Octobre 2013
Vente d’immeuble à construire – Vices de construction apparents – Responsabilité du vendeur à l’égard de l’acquéreur sans nécessité de faute prouvée
(Cass. civ. 3è, 4 décembre 2012)
Manque de base légale l’arrêt qui, pour débouter les acquéreurs d’appartements en l’état futur d’achèvement dans le même immeuble de leur demande en réparation des vices de construction les affectant, retient que la responsabilité du vendeur d’un immeuble à construire…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 467 Juillet 2013
Travaux – Travaux d’isolation – Incitations (n° 5135)
5135 – 25 septembre 2012 – M. Philippe Meunier attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développe- ment durable et de l’énergie sur les isolations extérieures des bâtiments. Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, l’accent a été mis…
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Réponses ministérielles Professions immobilièresN° 466 Juin 2013
Agents immobiliers – Exercice de la profession – Activités en ligne (n° 5362)
5362 – 25 septembre 2012 – M. Pascal Popelin attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la dérégulation de la profession d’agent immobilier, qui a conduit à la multiplication sur internet des réseaux immobiliers…