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309 articles pour « bon fonctionnement »
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Etudes et commentaires Transaction › Achat d'un souplexN° 469 Octobre 2013
L’acquisition d’un souplex
Le souplex est devenu aujourd’hui un produit à la mode proposé à la vente par de nombreuses agences immobilières ou simples particuliers. Son intérêt réside principalement dans son prix ce qui, nécessairement, ne peut manquer d’attirer l’attention en pleine crise…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vente d’immeuble à construireN° 469 Octobre 2013
Vente d’immeuble à construire – Vices de construction apparents – Responsabilité du vendeur à l’égard de l’acquéreur sans nécessité de faute prouvée
(Cass. civ. 3è, 4 décembre 2012)
Manque de base légale l’arrêt qui, pour débouter les acquéreurs d’appartements en l’état futur d’achèvement dans le même immeuble de leur demande en réparation des vices de construction les affectant, retient que la responsabilité du vendeur d’un immeuble à construire…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 467 Juillet 2013
Travaux – Travaux d’isolation – Incitations (n° 5135)
5135 – 25 septembre 2012 – M. Philippe Meunier attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développe- ment durable et de l’énergie sur les isolations extérieures des bâtiments. Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, l’accent a été mis…
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Réponses ministérielles Professions immobilièresN° 466 Juin 2013
Agents immobiliers – Exercice de la profession – Activités en ligne (n° 5362)
5362 – 25 septembre 2012 – M. Pascal Popelin attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la dérégulation de la profession d’agent immobilier, qui a conduit à la multiplication sur internet des réseaux immobiliers…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Charges locativesN° 464 Avril 2013
Bail commercial (en général) – Répartition des charges – Eau privative des compteurs divisionnaires – Imprécision des clauses du bail – Décharge du preneur
(Paris, Pôle 5, Ch 3, 6 février 2013)
“Les parties à un bail commercial sont libres de convenir tant des dépenses qui, payées par le bailleur, seront ensuite facturées au preneur que du mode de répartition de ces dépenses lorsqu’il existe plusieurs locataires, s’agissant en l’espèce d’un centre…
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Etudes et commentaires Rôle social du parc privéN° 463 Mars 2013
Le rôle social du parc immobilier privé
Ce rapport représente la position de la Profession des services immobiliers regroupée dans une association, l’UPSI, qui fédère :• les syndicats : FNAIM et UNIS,• l’association PLURIENCE,• un collège de TRANSACTIONNAIRES. (*) L’UNIS participe et soutient les propositions de l’UPSI…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 463 Mars 2013
Diagnostics énergétiques – Réglementation (n° 8405)
8405 – 30 octobre 2012 – M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’article L. 134-4-1 du code de la construc- tion et de l’habitation et le décret n° 2012-111 du…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 461 Janvier 2013
Bail (en général) – Travaux de sécurité – Clause expresse (non) – Travaux de remise en état – Défaut d’évaluation (oui) – Maintien dans les lieux du preneur – Paiement de la taxe foncière (oui)
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2012)
Sur le pourvoi principal : Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1719-1 et 2 du Code civil, l’arrêt qui “pour condamner la société CRML au paiement de loyers jusqu’à la restitution des lieux, (...) après avoir relevé que…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 460 Décembre 2012
L’action individuelle en cas de violation du règlement de copropriété, d’atteinte aux parties communes et d’appropriation de parties communes
Une copropriété peut subir différents types d’agression : violation de certaines clauses de son règlement, atteintes portées à ses parties communes, qui peuvent aller jusqu’à l’appropriation de celles-ci. Dans ce dernier cas, le coupable peut être aussi bien un tiers…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 460 Décembre 2012
Fixation indemnité – Activité vente de bonbons, glaces, sandwiches Saint-Cyr-sur-Mer – Perte de fonds (oui) – Valorisation en fonction du CA (oui)
(CA Aix-en-Provence, Ch - 11 A, 26 octobre 2012)
“Cette indemnité doit correspondre à la valeur du fonds, en l’espèce de manière constante supérieure à la valeur du droit au bail, compte tenu de la perte de ce bien. En effet des éléments produits au débat il ressort que…