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Syndic – Société – Changement de forme sociale – Changement de syndic (non)

(Cass. civ. 3è, 18 septembre 2012)

Lorsque la société qui exerce les fonctions de syndic change seulement sa forme et sa dénomination sociale il n’y a pas rupture du mandat, la société poursuivant son existence.

Le refus de vente du mandant n’est pas en soi une faute contractuelle

(Cass. civ. 1re, 28 juin 2012)

La prescription de l’indemnité d’éviction et l’évaluation de l’indemnité d’occupation

(Cass. civ. 3è, 5 septembre 2012)

La loi du 17 juin 2008 n’a ni augmenté ni réduit le délai de prescription de l’article L. 145-60 du Code de commerce et ne prévoit aucune disposition tran- sitoire pour les causes d’interruption ou de suspension. Le refus de…

Bail commercial – Absence de clause contractuelle expresse – Charges de chauffage (non)

(Cass. civ. 3è, 3 octobre 2012)

“Vu l’article 1134 du Code civil, ensemble l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Encourt la cassation, l’arrêt (Metz 17 février 2011) qui, pour rejeter une demande de restitution…

Crédit-bail – Sous-location – Redressement judiciaire – Cession du fonds et du sous-bail – Résiliation par le souslocataire (non)

(Cass. civ. 3è, 18 septembre 2012)

“Attendu selon l’arrêt attaqué (Lyon, 23 février 2010) que la SCI Bandonnière 2, crédit preneuse de locaux à usage com- mercial, les a sous-loués à la société Avalis, selon convention du 21 novembre 2002 ; qu’à la suite de la…

Procédure – Acquisition de clause résolutoire en référé – Redressement judiciaire – Suspension des poursuites individuelles – Fixation de la créance

(Cass. civ. 3è, 10 septembre 2012)

Encourt la cassation l’arrêt (14 mars 2011) qui “pour constater la résiliation du bail par l’effet du commandement et condamner la société KBL à payer à la SCI une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail (...) retient…

Bail commercial – Fixation d’un loyer – Point de départ des intérêts

(Cass. civ. 3è, 3 octobre 2102)

“Vu l’article 1155 du Code civil, Attendu que, les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention ; que pour dire que les intérêts au…

Fixation de loyer – Toulouse rue Croix-Baragnon – Évolution notable de la commercialité (non)

(CA Toulouse, ch - 02, sect - 01, 13 juin 2012)

“Prendre en compte de façon globale l’augmentation continue de la population de la ville de Toulouse, quatrième ville de France où l’ouverture de lignes de métro, conduirait à considérer que tous les commerces du centre-ville bénéficient d’une modification notable des…

Indemnité d’éviction – Activité de miroiterie – Perte de fonds (oui) – Cumul valeur du droit au bail et perte de clientèle (oui)

(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 26 septembre 2012)

“Or l’article L. 145-14 du Code de commerce fait reposer la charge de la preuve que le préjudice subi par le preneur évincé serait moindre que la perte du fonds sur le bailleur qui, en l’espèce, n’établit pas qu’à la…

Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Nécessité d’une analyse globale des éléments favorables et défavorables

(TGI Verdun, Loy - com., 12 juillet 2012)

“Attendu que pour qu’une modification des facteurs locaux de commercialité entraîne un déplafonnement du loyer du nouveau bail, il est constant qu’elle doit non seulement être notable, mais également avoir un impact favorable sur l’activité exercée ; Attendu qu’il paraît…