Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
Page 263 sur 388
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 459 Novembre 2012
Travaux – Travaux affectant les parties communes – Demande d’autorisation – Refus de l’assemblée – Refus abusif – Conséquence – Demande d’autorisation judiciaire
(Cass. civ. 3è, 19 septembre 2012)
“La Cour : Mais sur le second moyen : Vu l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée…
-
Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 458 Octobre 2012
Assurance dommages-ouvrage – Conséquence de l’absence de communication par l’assureur du rapport préliminaire d’expertise préalablement à la notification à l’assuré de sa décision sur le principe de la garantie
(Cass. civ. 3è, 12 janvier 2011)
L’assureur dommages-ouvrage ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d’expertise en sa possession.
-
Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 458 Octobre 2012
Assurance dommages-ouvrage – Sinistre – Déclaration – Absence de réponse de l’assureur dans les délais légaux – Effets – Majoration de l’indemnité allouée à l’assuré à titre de provision sur les dépenses – Point de départ – Détermination
(Cass. civ. 3è, 25 mai 2011)
Une Cour d’appel qui relève que, conformément aux dispositions de l’article 1153 du Code civil, les intérêts moratoires courent à compter de la sommation de payer ou d’un acte équivalent, en déduit à bon droit que la somme due au…
-
Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 458 Octobre 2012
Assurance dommages-ouvrage – Interruption de la prescription de l’action engagée entre un assuré et un assureur en cas de modification de l’expertise initialement ordonnée en référé
(Cass. civ. 3è, 28 mars 2012)
La prescription de l’action engagée entre un assuré et un assureur est inter- rompue à l’égard des parties à une mesure d’expertise, même celles n’ayant été parties qu’à l’instance initiale ayant abouti à la désignation de l’expert, par toute décision…
-
Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 458 Octobre 2012
La contestation de l’immatriculation du locataire ne suspend pas la prescription de l’action en fixation du loyer
(Cass. civ. 3è, 4 juillet 2012)
L’immatriculation de la société locataire, comportant un numéro de bâtiment erroné, correspondant à l’adresse de l’ensemble immobilier au sein duquel elle exploitait son fonds de commerce, la Cour d’appel, qui a exactement retenu que le Code de commerce ne comporte…
-
Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 458 Octobre 2012
Bail (en général) – Bail civil – Requalification (non) – Allègement de loyer et obligation de faire des travaux – Inexécution – Résiliation et dommages et intérêts (oui)
(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2012)
“La résiliation du bail du 22 janvier 1996 étant prononcée pour inexécution par la société Albatros de ses obligations contrac- tuelles, le moyen tiré de la qualification est inopérant” (premier moyen). “Ayant constaté qu’en contrepartie de la baisse de loyer…
-
Jurisprudences Bail › Le bail commercial › Liquidation judiciaireN° 458 Octobre 2012
Bail (en général) – Liquidation judiciaire – Droits propres du débiteur (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 4 juillet 2012)
“En application de l’article L. 641-9 du Code de commerce, le débiteur en liquidation judiciaire conserve, effectivement, l’exercice de droits et actions propres mais seulement celles et ceux qui ne sont pas compris dans la mission du liquida- teur ;…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 458 Octobre 2012
Congé avec offre de renouvellement pour défaut d’immatriculation au registre du commerce deux ans avant l’expiration du bail – Recevabilité à agir (oui) – Nullité du congé (non) – Obligation de délivrance et garantie de jouissance – Préjudice (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 20 juin 2012)
Sur le congé : “C’est à tort que les premiers juges ont dit que les bailleurs étaient irrecevables à agir en nullité (sic-validation) du congé qu’ils ont fait délivrer au locataire le 12 juillet 2007 pour le 30 septembre 2009…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 458 Octobre 2012
Indemnité d’éviction – Import/export d’oeuvres d’art curiosités et antiquités – Indemnité de transfert (oui) – Perte partielle de clientèle (non) – Remploi forfaité
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 4 juillet 2012)
“Il s’ensuit qu’en l’absence de démonstration de la perte alléguée de clientèle et alors que le fonds a été transféré, l’indemnité d’éviction allouée sera principalement comme l’ont estimé les premiers juges une indemnité de transfert calculée par réfé- rence à…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 458 Octobre 2012
Indemnité d’éviction – Charcuterie – Comestibles – Perte du fonds (oui) – Valorisation en fonction du CA (oui) – Valorisation par l’EBE (non) – Indemnité d’occupation – Article L.145-28 du Code de commerce
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 4 juillet 2012)
“L’indemnité à laquelle peut prétendre le locataire évincé est celle de la valeur marchande de son fonds déterminée suivant les usages de la profession ; à cet égard la méthode usuelle est celle de la valorisation du fonds par la…