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309 articles pour « bon fonctionnement »
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 459 Novembre 2012
La modification, pour cause de travaux, de la répartition des charges
St Thomas d’Aquin serait-il l’ins- pirateur des principes gouver- nant la répartition des charges et ses éventuelles modifications ? Même si la question peut, de prime abord, paraître incongrue, il semble néan- moins que l’on puisse y apporter une réponse…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 458 Octobre 2012
La société civile immobilière d’attribution dans les petits bâtiments collectifs : une solution à envisager
1. Le parti législatif de la généralité du statut impératif de la copropriété des immeubles bâtis. Les auteurs de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ont pris le parti de la généralité. Le statut de la copropriété des…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 458 Octobre 2012
Assurance dommages-ouvrage – Sinistre – Déclaration – Absence de réponse de l’assureur dans les délais légaux – Effets – Majoration de l’indemnité allouée à l’assuré à titre de provision sur les dépenses – Point de départ – Détermination
(Cass. civ. 3è, 25 mai 2011)
Une Cour d’appel qui relève que, conformément aux dispositions de l’article 1153 du Code civil, les intérêts moratoires courent à compter de la sommation de payer ou d’un acte équivalent, en déduit à bon droit que la somme due au…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 458 Octobre 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 7 – Fosse septique – Encombrement anormal – Responsabilité
(Cass. civ. 3è, 2 mai 2012)
Les locataires répondent de l’encombrement anormal de la fosse septique arrivé pendant leur jouissance, à moins de prouver qu’il avait eu lieu sans leur faute.
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Etudes et commentaires UrbanismeN° 457 Août-septembre 2012
La réforme de la surface de plancher
La réforme de la surface de plan- cher vient d’être réalisée par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 et le décret d’appli- cation n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. Elle est entrée en vigueur le pre- mier mars 2012.…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 453 Avril 2012
Le rôle du juge dans le contentieux de la copropriété
1. Le statut de la copropriété résulte d’une loi dont les dispositions sont, pour la plupart d’entre elles, impéra- tives. Or, ces dispositions et celles des décrets qui en précisent les modalités d’application sont complexes, d’où un risque de contentieux…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 451 Février 2012
Le décès d’un copropriétaire
Outre sa dimension humaine et personnelle, le décès d’un copropriétaire est source d’in- certitudes, principalement pour le gestionnaire de la copropriété. Parallèlement à l’application des règles habituelles du droit des successions figurant dans le Code civil, la dispa- rition d’un…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 451 Février 2012
Assemblée générale – Décision – Portée – Rejet d’une proposition d’accord amiable – Contestation (non) – Procédure judiciaire en indemnisation recevable
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 26 octobre 2011)
Le rejet par l’assemblée générale d’une demande d’indemnisation amiable présentée par un copropriétaire n’interdit pas à celui-ci de rechercher une solution judiciaire au conflit l’opposant à la copropriété alors même qu’il n’a pas contesté cette décision dans le délai de…
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Réponses ministérielles Droit du travail - Droit socialN° 448 Novembre 2011
Services – Gardiennage – Gardiens d’immeubles – Revalorisation de la profession
112793 – 28 juin 2011 – M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le métier de concierge. Il souhaiterait…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 447 Octobre 2011
Clauses réputées non écrites : le problème de l’application dans le temps de la sanction (+ annexes)
1 – Les clauses contraires aux disposi- tions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 et à celles du décret du 17 mars 1967 prises pour leur application sont, aux…