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315 articles pour « bon fonctionnement »
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Charges locativesN° 464 Avril 2013
Bail commercial (en général) – Répartition des charges – Eau privative des compteurs divisionnaires – Imprécision des clauses du bail – Décharge du preneur
(Paris, Pôle 5, Ch 3, 6 février 2013)
“Les parties à un bail commercial sont libres de convenir tant des dépenses qui, payées par le bailleur, seront ensuite facturées au preneur que du mode de répartition de ces dépenses lorsqu’il existe plusieurs locataires, s’agissant en l’espèce d’un centre…
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Etudes et commentaires Rôle social du parc privéN° 463 Mars 2013
Le rôle social du parc immobilier privé
Ce rapport représente la position de la Profession des services immobiliers regroupée dans une association, l’UPSI, qui fédère :• les syndicats : FNAIM et UNIS,• l’association PLURIENCE,• un collège de TRANSACTIONNAIRES. (*) L’UNIS participe et soutient les propositions de l’UPSI…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 463 Mars 2013
Diagnostics énergétiques – Réglementation (n° 8405)
8405 – 30 octobre 2012 – M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’article L. 134-4-1 du code de la construc- tion et de l’habitation et le décret n° 2012-111 du…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 461 Janvier 2013
Bail (en général) – Travaux de sécurité – Clause expresse (non) – Travaux de remise en état – Défaut d’évaluation (oui) – Maintien dans les lieux du preneur – Paiement de la taxe foncière (oui)
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2012)
Sur le pourvoi principal : Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1719-1 et 2 du Code civil, l’arrêt qui “pour condamner la société CRML au paiement de loyers jusqu’à la restitution des lieux, (...) après avoir relevé que…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 460 Décembre 2012
L’action individuelle en cas de violation du règlement de copropriété, d’atteinte aux parties communes et d’appropriation de parties communes
Une copropriété peut subir différents types d’agression : violation de certaines clauses de son règlement, atteintes portées à ses parties communes, qui peuvent aller jusqu’à l’appropriation de celles-ci. Dans ce dernier cas, le coupable peut être aussi bien un tiers…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 460 Décembre 2012
Fixation indemnité – Activité vente de bonbons, glaces, sandwiches Saint-Cyr-sur-Mer – Perte de fonds (oui) – Valorisation en fonction du CA (oui)
(CA Aix-en-Provence, Ch - 11 A, 26 octobre 2012)
“Cette indemnité doit correspondre à la valeur du fonds, en l’espèce de manière constante supérieure à la valeur du droit au bail, compte tenu de la perte de ce bien. En effet des éléments produits au débat il ressort que…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 459 Novembre 2012
La modification, pour cause de travaux, de la répartition des charges
St Thomas d’Aquin serait-il l’ins- pirateur des principes gouver- nant la répartition des charges et ses éventuelles modifications ? Même si la question peut, de prime abord, paraître incongrue, il semble néan- moins que l’on puisse y apporter une réponse…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 458 Octobre 2012
La société civile immobilière d’attribution dans les petits bâtiments collectifs : une solution à envisager
1. Le parti législatif de la généralité du statut impératif de la copropriété des immeubles bâtis. Les auteurs de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ont pris le parti de la généralité. Le statut de la copropriété des…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 458 Octobre 2012
Assurance dommages-ouvrage – Sinistre – Déclaration – Absence de réponse de l’assureur dans les délais légaux – Effets – Majoration de l’indemnité allouée à l’assuré à titre de provision sur les dépenses – Point de départ – Détermination
(Cass. civ. 3è, 25 mai 2011)
Une Cour d’appel qui relève que, conformément aux dispositions de l’article 1153 du Code civil, les intérêts moratoires courent à compter de la sommation de payer ou d’un acte équivalent, en déduit à bon droit que la somme due au…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 458 Octobre 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 7 – Fosse septique – Encombrement anormal – Responsabilité
(Cass. civ. 3è, 2 mai 2012)
Les locataires répondent de l’encombrement anormal de la fosse septique arrivé pendant leur jouissance, à moins de prouver qu’il avait eu lieu sans leur faute.