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Page 287 sur 471

  1. Réponses ministérielles Copropriété
    N° 469 Octobre 2013

    Charges communes – Frais de chauffage – Répartition (n° 1403)

    1403 – 24 juillet 2012 – M. Jean-Louis Christ appelle l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la question de la consommation de chauffage dans les immeubles dotés d’un chauffage collectif. Le législateur, par l’article…

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  2. Réponses ministérielles Copropriété
    N° 469 Octobre 2013

    Règlement de copropriété – Aires de stationnement – Vente (n° 15411)

    15411 – 15 janvier 2013 – M. Pierre Morange souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la question de l’insertion dans un règlement de copropriété de la “clause de priorité” lors de la vente d’un…

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  3. Réponses ministérielles Logement
    N° 469 Octobre 2013

    Aides et prêts – Allocations de logement – Bailleurs – Paiement direct – Réglementation (n° 13196)

    13196 – 11 décembre 2012 – Mme Ségolène Neuville attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la situation des petits propriétaires bailleurs en cas d’impayés de loyers. Le combat que nous devons mener pour…

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  4. Réponses ministérielles Logement
    N° 469 Octobre 2013

    Logement social – Indexation rétroactive des loyers (n° 21263)

    21263 – 19 mars 2013 – Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’indexation rétroactive des loyers. L’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que la révision du…

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  5. Etudes et commentaires Copropriété › Asccessibilité
    N° 468 Août-septembre 2013

    Copropriété et accessibilité de l’immeuble aux handicapés

    I - LE PRINCIPE DE L’ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES BÂTIMENTS D’HABITATION NEUFS AU 1er JANVIER 2015 La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées…

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  6. Etudes et commentaires Copropriété › Prêt à usage d'immeuble
    N° 468 Août-septembre 2013

    Le prêt à usage d’immeuble

    1. Introduction. Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi (1). Parce qu'il est…

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  7. Jurisprudences Assurance › Responsabilité
    N° 468 Août-septembre 2013

    Assurance de responsabilité des constructeurs – Article L.113-9 du Code des assurances – Réduction proportionnelle de l’indemnité mise à la charge de l’assureur à raison des déclarations inexactes de l’assuré – Absence d’accord des parties pour déterminer le montant de la prime qui aurait été dû si le risque avait été exactement et complètement déclaré – Détermination de ce montant et fixation de la réduction de l’indemnité

    (Cass. civ. 3è, 17 avril 2013)

    L’article L. 113-9 du Code des assurances dispose que l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance, mais si la contestation a lieu après le…

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  8. Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage
    N° 468 Août-septembre 2013

    Assurance dommages-ouvrage – Ouvrage – Garantie – Mise en œuvre – Conditions – Déclaration de sinistre – Assignation directe en désignation d’expert – Impossibilité

    (Cass. civ. 3è, 14 mars 2012)

    La demande d’expertise pour de nouvelles fissures présentée par le maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas recevable, à défaut de nouvelle déclaration de sinistre, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre sinistre nouveau et aggravation…

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  9. Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage
    N° 468 Août-septembre 2013

    Assurance dommages-ouvrage – Responsabilité du notaire et de l’agent immobilier au regard de l’information sur la souscription de l’assurance obligatoire de dommages-ouvrage

    (Cass. civ. 3è, 12 juin 2012)

    Viole les articles 1382 du Code civil et L. 243-2 du Code des assurances l’arrêt qui déboute les acquéreurs d’un ensemble immobilier présenté à la vente par un agent immobilier de leur action en responsabilité dirigée contre le notaire qui…

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  10. Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage
    N° 468 Août-septembre 2013

    Assurance dommages-ouvrage – Transfert de l’indemnité d’assurance à l’acquéreur – Conditions

    (Cass. civ. 3è, 16 janvier 2013)

    1°) L’assureur dommages-ouvrage, qui a préfinancé les travaux de réfection des désordres ne peut prétendre à la restitution de l’indemnité d’assurance par le maître de l’ouvrage qui a vendu l’immeuble construit sans avoir effectué ces travaux, dès lors que l’acte…

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