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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 469 Octobre 2013
Assemblée générale – 1 – Convocation – Expédition des convocations par le syndic avant la fin de son mandat – Régularité – 2 – Présence d’un huissier – Régularité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 19 juin 2013)
1 – Est régulière l’assemblée générale qui s’est tenue alors que le mandat du syndic était expiré dès lors qu’il a expédié les convocations avant la fin de son mandat et qu’il n’a pas assuré le secrétariat en application de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 469 Octobre 2013
Charges – Répartition – Modification judiciaire – Rétroactivité de la décision (non)
(Cass. civ. 3è, 10 juillet 2013)
Ayant exactement relevé que lorsqu’il répute non écrite une clause de répartition de charges le juge doit procéder à une nouvelle répartition, la Cour d’appel a retenu, à bon droit, que la décision de réputer non écrite une telle clause…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 469 Octobre 2013
Assemblée générale – Convocation – Adresse erronée – Mention sur l’accusé de réception inopérante
(Cass. civ. 3è, 10 juil - 2013)
La mention “non réclamée” apposée par la poste sur l’accusé de réception n’établit pas que la convocation a été effectivement présentée à l’adresse que le copropriétaire a déclarée au syndic. “La Cour : Vu l’article 64 du décret du 17…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 469 Octobre 2013
Charges – 1 – Obligation à la dette – Moyen tiré de l’irrégularité de la convocation aux assemblées générales – Prise en compte (non) – 2 – Clause de solidarité entre indivisaires – Époux indivis en cours de divorce – Ordonnance de non conciliation – Inopposabilité au syndicat
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 12 juin 2013)
1 – La démonstration de la régularité de la convocation aux assemblées générales n’est pas une condition de la recevabilité de l’action en recouvrement de charges et si une défaillance du syndicat dans ses notifications peut ouvrir au copropriétaire une…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › ProvisionsN° 469 Octobre 2013
Charges – Provision – Mutation – Trop perçu sur provision – Attribution
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 26 juin 2013)
Dès lors qu’à la suite de l’approbation des comptes de l’exercice le compte du vendeur révèle un trop perçu sur provision ce trop perçu doit être porté au crédit de l’acquéreur, la mutation étant antérieure à la date de l’assemblée…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 469 Octobre 2013
Règlement de copropriété – Locataire – Opposabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 19 juin 2013)
Un locataire commerçant ne peut valablement soutenir que les clauses du règlement de copropriété lui sont inopposables au motif qu’il n’est pas partie au contrat alors que le locataire se doit de respecter l’organisation collective de l’immeuble telle que fixée…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ObjetN° 469 Octobre 2013
Syndicat – Objet – Association d’animation et de défense des copropriétaires dans la station Isola 2000 – Subvention – Irrégularité
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2013)
Observations Le syndicat a pour objet, selon l’article 14 de la loi, la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt ci-dessus relatif à un immeuble situé à Isola 2000, avait été constituée…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 469 Octobre 2013
Conséquences de la modification des caractéristiques de l’immeuble à construire par le vendeur en l‘état futur d’achèvement – Contrat de vente non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire – Restitution du dépôt de garantie et indemnisation du réservataire
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2012)
Dès lors que la notice descriptive sommaire de l’immeuble à construire prévoyait des menuiseries extérieures des pièces principales en aluminium et que leur remplacement par des menuiseries en PVC ne correspondait à aucune des modifications permises par cette notice, la…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vente d’immeuble à construireN° 469 Octobre 2013
Vente d’immeuble à construire – Vices de construction apparents – Responsabilité du vendeur à l’égard de l’acquéreur sans nécessité de faute prouvée
(Cass. civ. 3è, 4 décembre 2012)
Manque de base légale l’arrêt qui, pour débouter les acquéreurs d’appartements en l’état futur d’achèvement dans le même immeuble de leur demande en réparation des vices de construction les affectant, retient que la responsabilité du vendeur d’un immeuble à construire…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 469 Octobre 2013
Assemblées générales – Pouvoirs des copropriétaires – Attributaires – Réglementation (n° 21727)
21727 – 26 mars 2013 – M. Jean-Marie Tetart attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la situation des gardiens d’immeubles qui ne sont actuellement pas concernés par l’interdiction de détenir des pouvoirs de…