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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Procédure collectiveN° 588 Juillet 2024
Bail commercial – Preneur en procédure collective – Impayés de loyers et charges – Résiliation
(Cass. com., 12 juin 2024)
La résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collec- tive, ne peut être constatée par le juge-commissaire qu’en cas d’inexécution du locataire au jour où…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 588 Juillet 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Garage automobile et station-service – Perte partielle de fonds (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Aix-en-Provence, Ch. 3-4, 6 juin 2024)
“Il est de principe que le preneur, qui dispose d’un droit au renouvellement peut cependant être évincé, sans pouvoir s’y opposer, à charge pour le bailleur de lui régler une indemnité d’éviction. Pour les parties, l’indemnité d’éviction due au preneur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 588 Juillet 2024
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2020 – Compétence matérielle du juge des loyers commerciaux – Obligations respectives des parties – Majoration de la valeur locative et article R.145-35 du Code de commerce (oui)
(juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2024)
“Selon les prétentions des parties telles qu’elles figurent aux dispositifs de leurs mémoires, il est uniquement demandé au juge des loyers commerciaux de fixer le montant du loyer du bail renouvelé et il ne lui est pas demandé de condamner…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 588 Juillet 2024
Loyer – Renouvellement au 1er mai 2018 – Station de lavage – Terrain nu (non) – Locaux monovalents (oui)
(CA Paris, Pôle 5 chambre 3, 6 juin 2024)
“Au soutien de ses prétentions, la SCI 94 Murauto-Boissy expose : - Sur la monovalence des locaux et sur le déplafonnement du montant du loyer de renouvellement, qu’aux termes du bail du 3 mai 2000, des constructions, à savoir un…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Feuille de présenceN° 588 Juillet 2024
Assemblée Générale – Feuille de présence – Composition de l’assemblée – Qualité pour voter – Nullité
(Cass. civ. 3e, 13 juin 2024)
Dans cette espèce dans laquelle la Cour de cassation a précédemment rendu une décision, une SCI copropriétaire a contesté trois assemblées générales de copropriété. La première en avril 2014 (par voie incidente), l’assemblée géné- rale du 17 avril 2015 et…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 588 Juillet 2024
Charges – Recouvrement – Compensation – Dommages et intérêts dus par le syndicat des copropriétaires – Lien suffisant entre les sommes non-exigées
(Cass. civ. 3e, 30 mai 2024)
Dans l’arrêt commenté la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris au visa notamment de l’article 70 du Code de procédure civile qui dis- pose : “les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 588 Juillet 2024
Charges – Répartition – Clause réputée non-écrite – Nouvelle répartition ordonnée par le juge – Rétroactivité (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 29 mai 2024)
Dans un immeuble en copropriété, la société 4F acquiert en 2005 des lots constitués d’une boutique et d’un appartement. Elle saisit le tribunal de grande instance de Paris pour voir déclarer non-écrite la clause de répartition des charges générales. Le…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 588 Juillet 2024
Lot – Définition – Lot transitoire – Règlement de copropriété antérieur au 1er juillet 2022 – Mise en conformité (non) – Inexistence (non)
(Cass. civ. 3e, 30 mai 2024)
Cette affaire, dont l’objet est l’existence d’un lot transitoire, s’est déployée sur une période où cette notion a tout d’abord été consacrée par la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, puis a évolué avec la loi dite 3DS du 21…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 588 Juillet 2024
Parties privatives – Usage – Usage d’habitation – Changement d’usage – Autorisation d’urbanisme – Preuve
(Cass. civ. 3e, 13 juin 2024)
Par cette décision, la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Bor- deaux pour avoir condamné un copropriétaire à une amende civile en appli- cation de l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation en raison…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 588 Juillet 2024
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation du promoteur – Naissance de la copropriété – Nécessité d’autorisation de l’assemblée générale
(Cass. civ. 3e, 30 mai 2024)
Dans un immeuble en construction destiné à être vendu par lots et soumis au statut de la copropriété, certains copropriétaires ont acquis en état futur d’achèvement des lots bruts. Ils ont obtenu du promoteur l’accord d’installer des aménagements de chauffage…