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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Fusion-absorptionN° 467 Juillet 2013
Syndic – Fusion-absorption – Acceptation du transfert par l’assemblée – Acceptation “in futurum” – Validité
(Cass. civ. 3è, 24 avril 2013)
L’assemblée générale peut accepter in futurum le transfert du mandat de syndic de la société absorbée à la société absor- bante. “La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que l’assemblée générale du 28 mars 2007 avait, dans une cinquième décision,…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 467 Juillet 2013
Travaux – Travaux d’isolation – Incitations (n° 5135)
5135 – 25 septembre 2012 – M. Philippe Meunier attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développe- ment durable et de l’énergie sur les isolations extérieures des bâtiments. Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, l’accent a été mis…
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Réponses ministérielles Professions immobilièresN° 467 Juillet 2013
Agents immobiliers – Location – Vendeurs de listes – Réglementation (n° 17082)
17082 – 5 février 2012 – Mme Sandrine Doucet attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la problématique des marchands de listes immobilières. En décembre 2012, la Confédération étu- diante interpellait, une nouvelle fois,…
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Réponses ministérielles UrbanismeN° 467 Juillet 2013
Évolution des densités urbaines (n° 4341)
4341 – 31 janvier 2013 – M. Jean Bizet attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement à propos de l’évolution des règles de densité urbaine. La législation récente (Grenelle de l’environnement, loi SRU...) a tracé…
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Etudes et commentaires Copropriété › Lots constitués par la jouissance exclusiveN° 466 Juin 2013
Les “lots” constitués par la jouissance exclusive d’une partie commune : le point de la situation
Créés par la pratique en marge du statut de la copropriété, les droits de jouissance exclusive portant sur des parties communes font, depuis presque trois décennies, l’objet de débats et de controverses (1). Loin de rapprocher la fin espérée d’un…
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Etudes et commentaires Copropriété › Le syndicat, copropriétaireN° 466 Juin 2013
Le syndicat, copropriétaire
Aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, “la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile”. Le syndicat a vocation à agir indépendamment des copropriétaires eux-mêmes. Doté d’une existence juridique propre,…
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Etudes et commentaires Copropriété › Disparition du syndicat des copropriétairesN° 466 Juin 2013
Les difficultés concrètes liées à la disparition du syndicat des copropriétaires
Si les syndicats de copropriété ne peuvent être mis en règlement judiciaire ou en liquidation de biens en application des dispositions du Livre VI du Code de commerce (article 29-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), ils peuvent…
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Etudes et commentaires Copropriété › Travaux urgentsN° 466 Juin 2013
Les travaux urgents en copropriété
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndic est chargé notamment d’adminis- trer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 466 Juin 2013
Travaux exécutés par le bailleur aux lieu et place du locataire
(Cass. civ. 3è, 23 avril 2013)
La bailleresse devait solliciter une autorisation judiciaire pour exécuter aux lieu et place de son locataire les travaux rendus nécessaires par un défaut d’entretien de ce dernier. Faute d’obtention d’une telle autorisation, la demande de la bailleresse en remboursement de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 466 Juin 2013
Bail dérogatoire – Maintien dans les lieux – Propriété commerciale (oui) – Violences à personne physique – Résiliation judiciaire (non)
(Cass. civ. 3è, 23 avril 2013)
“Ayant relevé que la proposition d’un second bail à compter du 1er février 2008, quasiment identique au premier consenti du 1er février au 14 novembre 2007 était restée sans suite, que le locataire avait continué à exploiter le local commercial…