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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneurN° 466 Juin 2013
Loi du 6 juillet 1989, art – 12 et 15 – Délai de préavis – Réduction liée à l’emploi
(Cass. civ. 3è, 19 septembre 2012)
En exigeant du locataire ayant perdu son emploi qu’il établisse avoir quitté la région pour lui permettre de bénéficier du délai de préavis réduit, le tribunal ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 466 Juin 2013
Loi du 1er septembre 1948, art – 10-2° – Droit au maintien dans les lieux – Occupation insuffisante (Cass – civ – 3e, 14 novembre 2012)
(Cass. civ. 3è, 14 novembre 2012)
Le congé au visa de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948 met fin au bail et place le locataire sous le régime du maintien dans les lieux, et la contestation du droit au maintien dans les lieux…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 466 Juin 2013
Loi du 6 juillet 1989, art – 15 – Congé pour vendre – SCI – Objet social
(Cass. civ. 3è, 12 février 2013)
Dès lors que les statuts d’une SCI stipulent que la vente d’un immeuble ne nécessite pas l’autorisation des associés, le gérant de la SCI peut valablement délivrer un congé pour vente au locataire.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 466 Juin 2013
Action en justice – Action individuelle – Action en cessation d’une atteinte aux parties communes – Nécessité de la mise en cause du syndicat – À défaut, irrecevabilité de la demande
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 3 avril 2013)
“La Cour : Considérant que si, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, tout copropriétaire est recevable à exercer une action individuelle pour exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes sans…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 466 Juin 2013
Assemblée générale – Contestation – Délai de deux mois expiré – Demande tendant à voir déclarer annulable la décision litigieuse – Irrecevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 20 février 2013)
Dès lors que le délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 pour contester les décisions de l’assemblée générale est expiré, est irrecevable la demande tendant à voir déclarer “annulables” les résolutions contestées.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 466 Juin 2013
Charges – Recouvrement – Saisie immobilière – Habilitation du syndic
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 13 mars 2013)
Si l’assemblée qui autorise le syndic à engager une procédure de saisie-immobilière sur les lots d’un copropriétaire débiteur n’a pas à motiver sa décision dans le procès-verbal le syndicat doit, a posteriori, pouvoir justifier de motifs sérieux et légitimes en…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 466 Juin 2013
Charges – Répartition – Clause d’aggravation des charges – Application en cas de constatation judiciaire d’une faute – Validité
(Cass. civ. 3è, 27 mars 2013)
La clause du règlement de copropriété prévoyant que tout copropriétaire, qui viendrait à aggraver par son seul fait ou celui de ses locataires ou des gens à son service, des charges communes, devra supporter seul les frais et dépenses ainsi…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 466 Juin 2013
Charges – Recouvrement – Saisie-immobilière – Habilitation du syndic
(Cass. civ. 3è, 27 mars 2013)
Aucune disposition légale n’exige que la décision par laquelle l’assemblée générale habilite le syndic à exercer des poursuites afin de saisie-immobilière énonce de manière exacte le montant des sommes dues par celui-ci. “La Cour : Mais attendu qu’ayant constaté que…
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Jurisprudences Copropriété › ChargesN° 466 Juin 2013
Charges – Avance de trésorerie – Réserve prévue au règlement de copropriété – Remboursement au vendeur
(Cass. civ. 3è, 27 mars 2013)
La réserve prévue au règlement de copropriété est remboursable en totalité au vendeur et le syndic peut en exiger le versement par l’acquéreur du lot.
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 466 Juin 2013
Statut – Immeuble appartenant à une société immobilière d’attribution – Non-application du statut de la copropriété
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 20 février 2013)
La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce, s’agissant d’une société d’attribution dans laquelle tous les associés sont restés propriétaires de leurs parts et aucun n’ayant…