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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 466 Juin 2013
Syndic – Responsabilité – Mission – Diligences nécessaires (Cass – civ – 3e, 17 avril 2013)
(Cass. civ. 3è, 17 avril 2013)
Lorsque l’assemblée a voté l’exécution de travaux le syndic doit faire les diligences permettant de recueillir les fonds. “La Cour : Mais sur le second moyen : Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que,…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › NominationN° 466 Juin 2013
Syndic – Syndic provisoire – Désignation par le règlement de copropriété – Clause du règlement de copropriété autorisant le syndic provisoire à désigner un syndic professionnel provisoire – Nullité
(Cass. civ. 3è, 27 mars 2013)
Est nulle la clause du règlement de copropriété donnant mandat au syndic provisoire désigné par ledit règlement à l’effet de désigner un syndic professionnel provisoire ayant pouvoir de procéder à la constatation du parachèvement des parties communes. “La Cour :…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 466 Juin 2013
Travaux – Travaux sur parties communes – Irrégularité – Intégration aux parties communes
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 3 avril 2013)
Dès lors que se trouve prescrite toute demande en dépose d’un réseau d’alimentation en eau des chambres de service irrégulièrement installé, ledit réseau est devenu une partie commune générale en application de la clause du règlement de copropriété qui stipule…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 466 Juin 2013
Assemblée générale – Décision – Contestation – Contrôle de l’opportunité (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 3 avril 2013)
Il ne relève pas du pouvoir judiciaire d’apprécier l’opportunité des décisions prises par les copropriétaires, celle-ci relevant du seul pouvoir souverain de l’assemblée générale.
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 466 Juin 2013
Syndics – Frais de gestion – Facturation (n° 6401)
6401 – 9 octobre 2012 – Mme Martine Martinel attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les pratiques des syndics de copropriétés. Selon une étude de l’Association consommation, logement et cadre de vie (CLCV)…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 466 Juin 2013
Plus-values : imposition – Exonération – Cessions immobilières – Résidence principale – Réglementation (n° 13927)
13927 – 18 décembre 2012 – M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’imposition des plus-values immobilières. L’article 150 U 1° du Code général des impôts prévoit l’exonération de la plus-value réalisée sur…
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Réponses ministérielles Professions immobilièresN° 466 Juin 2013
Agents immobiliers – Exercice de la profession – Activités en ligne (n° 5362)
5362 – 25 septembre 2012 – M. Pascal Popelin attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la dérégulation de la profession d’agent immobilier, qui a conduit à la multiplication sur internet des réseaux immobiliers…
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Réponses ministérielles UrbanismeN° 466 Juin 2013
Autorisations d’urbanisme – Demandeurs – Compétence – Contrôles (n° 12194)
12194 – 27 novembre 2012 – M. Christian Estrosi attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les effets de la réforme des autorisations d’urbanisme et plus particulièrement sur l’aspect déclaratif de la demande…
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Etudes et commentaires Copropriété › Antennes-relaisN° 465 Mai 2013
Le nouveau visage du contentieux des antennes-relais
Ce contentieux se décline désormais au passé et au présent, depuis la frontière tracée le 14 mai 2012 par le Tribunal des conflits entre les compétences respectives du juge judiciaire et du juge administratif. Le Tribunal des conflits a rendu…
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Etudes et commentaires Copropriété › Assemblée générale, absentéismeN° 465 Mai 2013
De la lutte contre l’absentéisme… à la lutte contre l’abstention
Afin de lutter contre l’absentéisme lors des assemblées générales de copropriété, le législateur de 1965 avait prévu à l’article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 que “tout copropriétaire peut délé- guer son droit de vote à un…