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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vente d’immeuble à construireN° 439 Janvier 2011
Vente d’immeuble à construire – Vices apparents – Prescription du délai de dénonciation (oui) – Prescription du délai d’action (non)
(Cass. civ. 3è, 16 décembre 2009)
“Vu les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’ex-…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › DiagnosticsN° 439 Janvier 2011
Vente immobilière – Certificats attestant de l’absence d’amiante (oui) – Présence d’amiante (oui) – Bonne foi des vendeurs (oui) – Obligation de livrer un immeuble exempt d’amiante (non)
(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)
“Vu l’article 1134 du Code civil” ; À défaut d’avoir retenu que “la législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, n’oblige le propriétaire de l’immeuble…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › DiagnosticsN° 439 Janvier 2011
Vente immobilière – Certificats attestant de l’absence d’amiante (oui) – Présence d’amiante (oui) – Bonne foi des vendeurs (oui) – Obligation de livrer un immeuble exempt d’amiante (non)
(Cass. civ. 3è, 7 octobre 2009)
“Le décret du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l’exposition à l’amiante imposait aux propriétaires l’obligation d’entreprendre l’enlèvement des calorifugeages, flocages et faux-plafonds contenant de l’amiante, et retenu que la…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › MandatN° 439 Janvier 2011
Mandat en vue de vendre – Entremise de l’agent immobilier mandataire – Condition suspensive de l’obtention d’un prêt – Refus du mandant de signer le compromis – Réparation de la perte de chance (oui) – Paiement de la commission (non)
(Cass. civ. 1re, 28 janvier 2010)
“Vu les articles 1147 du Code civil et 6 de la loi du 2 janvier 1970” ; “En présence de l’aléa lié à l’obtention d’un prêt par les acquéreurs, la réparation de la perte de chance devait être mesurée à…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › CommissionN° 439 Janvier 2011
Agent immobilier – Droit à rémunération – Majeur protégé – Promesse de vente sous condition suspensive – Autorisation du juge des tutelles (non)
(Cass. civ. 3è, 18 novembre 2009)
“Ayant constaté que l’une des venderesses était sous sauvegarde de justice lors de la signature de la promesse de vente impliquant que, majeure protégée, elle quitte les lieux et que le contrat mentionnait que l’acquéreur reconnaissait avoir été pleinement informé…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Pacte de préférenceN° 439 Janvier 2011
Pacte de préférence – Clause anti-spéculative – Atteinte au droit de propriété (non)
(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)
La stipulation par laquelle une commune qui a vendu un terrain se réserve pendant vingt ans la faculté, avant toute revente à un tiers, de le racheter au prix initial réactualisé en fonction de l’indice INSEE du coût de la…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 439 Janvier 2011
Promesse de vente – Condition suspensive d’obtention d’un crédit immobilier – Offre de crédit – Lettre informant de l’octroi du crédit – Réalisation de l’évènement
(Cass. civ. 1re, 14 janvier 2010)
Observations À quel moment peut-on considérer que le prêt est obtenu au sens de l’article L. 312-16 du Code de la consommation ? C’est sur cette question que se prononce une nouvelle fois la Cour de cassation dans le présent…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Accord de volontésN° 439 Janvier 2011
Location-accession – Option d’achat au profit de l’accédant – Obligations réciproques de vendre et d’acheter
(Cass. civ. 3è, 21 octobre 2009)
“Ne peut constituer une location-accession le contrat qui ne prévoit pas d’option d’achat au profit de l’accédant mais qui comporte des obligations réciproques de vendre et d’acheter”.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 439 Janvier 2011
Promesse de vente – Droit de préemption urbain – Décision de préemption irrégulière – Annulation des ventes – Principe de séparation des pouvoirs – Violation (oui)
(Cass. civ. 3è, 21 octobre 2009)
“La Cour d’appel qui retient que, dans la balance des intérêts légitimes en présence, les ventes consécutives à l’exercice irrégulier, par le maire d’une commune, de son droit de préemption, doivent être annulées par le juge judiciaire, fait application des…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Erreur / DolN° 439 Janvier 2011
Vente – Prix – Dissimulation d’une partie du prix de vente – Fraude – Preuve de la simulation
(Cass. civ. 1re, 17 décembre 2009)
En cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen.