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Statut – Application – Existence nécessaire de parties communes

(Cass. civ. 3è, 8 septembre 2010)

La juridiction saisie ne peut dire qu’il existe une copropriété entre les parties au litige sans caractériser l’existence de par- ties communes. “La Cour : Vu l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 : Attendu que pour dire…

Syndicat – Responsabilité – Espace vert – Entretien (défaut)

(CA Paris Pôle 4, Ch 2, arrêt du 29 septembre 2010)

Le règlement de copropriété comportant une clause aux termes de laquelle le jardin de l’immeuble sera “traité en pelouse plantée d’arbustes” la responsabilité du syndicat se trouve engagée envers la demanderesse dès lors que la croissance en parasol d’un cèdre,…

Jurisprudence administrative

Intercommunalité - Concerta- tion préalable - Rapport avec le PDU - Absence de grand projet - Bilan coûts-avantages Conseil d’État, 23 juin 2004, Commune d’Hautmont et autres, req. nos 227253, 227274, 227345 Rejet de la requête de la commune d’Hautmont basée…

Prescription du droit direct du sous-locataire

(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)

L’action du sous-locataire se prescrit par deux ans à compter du jour où celui-ci a eu connaissance du refus de renouvellement adressé au locataire principal, le bail ayant pris fin par l’effet d’un congé.

Bail (en général) – Cession d’un fonds de commerce – Refus de renouvellement pour motif grave et légitime – Faute du cédant – Droit à indemnité d’éviction (oui) – Garantie solidaire du cédant – Liquidation judiciaire – Substitution de garantie à solliciter par le bailleur (oui)

(Cass. civ. 3è, 15 septembre)

Encourt la cassation l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy (2e chambre civile - 5 mars 2009) qui “pour rejeter les demandes de la Société GV et la déclarer occupante sans droit ni titre (...) retient que la cession de…

Bail (en général) – Clause résolutoire – Nécessité d’une violation d’une clause du bail

(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)

Encourt la cassation par violation de l’article 1134 du Code civil ensemble l’article L. 145-41 du Code de commerce, l’arrêt (Paris 12 novembre 2008) qui “pour constater la résiliation du bail commercial du 20 avril 1999 après un délai de…

Bail (en général) – Demande en paiement au titre d’une indexation non réclamée – Créance déterminable – Prescription de cinq ans (oui)

(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)

Encourt la cassation l’arrêt (Pau 30 avril 2009) qui “pour déclarer non prescrite l’action en paiement des sommes dues en appli- cation de la clause d’indexation annuelle du loyer (...) retient que la prescription quinquennale ne court pas contre les…

Congé – Refus de renouvellement par lettre recommandée A.R – – Départ du preneur et demande d’indemnité d’éviction – Congé valable (oui)

(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)

“Attendu que le bailleur, qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ne peut se prévaloir de la nullité de l’acte qu’il a lui-même délivré ; qu’ayant exactement retenu que si le…

Destination contractuelle de banque – Activités d’assurance – Activités incluses (oui) – Résiliation (non)

(CA Paris, Ch - 5-3, 30 juin 2010)

“Dit que la présentation de la plaquette EUROFIL litigieuse s’inscrit dans une activité de présentation soit d’intermédiaire en assurance conforme à l’évolution des usages dans la profession bancaire et constitutive, partant, d’une activité accessoire à l’activité de banque, Déboute, en…

Indemnité d’éviction – Confection hommes et dames – Perte de fonds (oui) – Valorisation selon CA (oui) – Valorisation rentabilité (oui) – Moyenne arithmétique des deux valeurs (oui)

(CA Aix-en-Provence, 4e Ch - C, 17 juin 2010)

“L’évaluation d’un fonds de commerce constitue une opération délicate en l’absence d’une méthode scientifiquement sûre et du grand nombre de facteurs entrant en jeu. La meilleure façon d’appréhender sa valeur est de la rechercher par plusieurs méthodes en usage dans…