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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 436 Octobre 2010
Baux commerciaux – Clause spécifique prévoyant un certain délai pour faire valoir une promesse de renouvellement de bail – Validité d’une demande de renouvellement sur le fondement de l’article L.145-10 du Code de commerce (oui)
(Cass. civ. 3è, 30 juin 2010)
“Attendu qu’ayant constaté, appréciant souverainement le sens et la portée de l’article 3.3. du bail du 1er mars 1991, que ce texte comportait uniquement un engagement ferme du bailleur au renouvellement du bail pour une période de douze ans pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 436 Octobre 2010
Baux dérogatoires successifs – Application du principe “fraus ominia corrumpit” – Exception de prescription (non)
(CA Paris Ch 5-3, arrêt 9 juin 2010)
“Sur la fraude alléguée (...) ces baux consentis successivement portant sur les mêmes locaux, occupés sans discontinuité, à dif- férentes sociétés dont seuls changeaient l’intitulé et le nom des gérants mais qui toutes tenaient le même fonds de commerce de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 436 Octobre 2010
Droit au renouvellement – Locaux accessoires protégés (oui)
(CA Paris Ch 5-3, 30 juin 2010)
“Le litige est né du congé donné par Mme de Witt épouse de Pourtales à la Société Star Delaporte pour les locaux à usage de remise et de garage, objets de deux baux distincts, situés 60 rue François 1er à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 436 Octobre 2010
Bail en général – Réparations locatives – Dégradations (oui)
(Cass. civ. 3è, 13 juillet 2010)
“Qu’ayant relevé, par motifs adoptés, qu’aucun état des lieux n’avait été réalisé, que le local donné à bail n’avait pas été res- titué en bon état de réparations locatives, que les moquettes étaient partiellement découpées tandis qu’une partie du sol…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 436 Octobre 2010
Fixation d’indemnité d’éviction – Agence bancaire – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité d’occupation, valeur locative de renouvellement (oui)
(CA Toulouse, 2e ch - 1er sect., 17 mars 2010)
“Comme l’a dit la Cour de cassation dans un arrêt de la 3e chambre civile du 12 novembre 2008, le montant de l’indemnité d’éviction dû à un locataire évincé de bureaux inclut la différence entre le loyer de renouvellement théorique…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 436 Octobre 2010
Indemnité d’éviction – Bureaux – Valeur du droit au bail (non) – Réparations locatives (oui) – Abattement sur remise à neuf (oui)
(CA Paris, ch - 5-3, 2 juin 2010)
“Cependant, sans qu’il soit justifié d’inclure dans le dispositif de la décision le rejet de principe de celle-ci en raison de la destination du local, une telle évaluation n’étant pas à écarter par principe, il reste que rien ne permet…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 436 Octobre 2010
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité 39 rue Sainte-Catherine à Bordeaux – Intérêt pour le commerce considéré (oui)
(CA Bordeaux, 2e ch., 30 juin 2010)
“Il ne peut être contesté que le fait que la partie haute de la rue Sainte-Catherine, justement qualifiée par l’intimée de prin- cipale artère commerçante de l’hyper centre, soit desservie à ses deux extrémités par le tramway sur deux lignes…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 436 Octobre 2010
Indemnité d’éviction – Bar-Tabac – Tabletterie – Usages de la profession (oui)
(CA Paris, Ch 5-3, 30 juin 2010)
“... le résultat d’exploitation ne renseigne qu’imparfaitement sur la capacité financière du fonds et partant sur sa valeur ; l’approche par le chiffre d’affaires, plus courante pour l’appréciation de ce type de commerce, doit être en l’espèce privilé- giée pour…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 436 Octobre 2010
Action en justice – Action du syndicat – Nuisance ayant un caractère collectif – Recevabilité
(Cass. civ. 3è, 26 janvier 2010)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d’une part, que la Cour d’appel ayant retenu, par motifs adoptés, que les nuisances étaient de nature à caractéri- ser un préjudice collectif dont le syndicat des copropriétaires était…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 436 Octobre 2010
Action en justice – Prescription – Constructions irrégulières sur parties communes – Absence d’appropriation de parties communes – Prescription de 10 ans
(Cass. civ. 3è, 26 mai 2010)
Les actions en suppression de travaux non autorisés affectant les parties communes sont soumises à la prescription de 10 ans de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors qu’aucune appropriation de parties communes n’a été réalisée.