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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
315 articles pour « bon fonctionnement »
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 408 Mars 2008
Parties privatives – Modalités de jouissance – Loge de concierge – Suppression – Absence d’atteinte – Règlement de copropriété
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
La suppression du service de concierge peut être décidée à la double majorité de l’article 26 dès lors qu’il n’est pas établi qu’une telle suppression porte atteinte à la destination de l’immeuble et aux modalités de jouissance des parties privatives.…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 407 Février 2008
Loyers impayés – Procédures d’expulsion – Délais – Coûts
4774 – 18 septembre 2007 – Reprenant les termes de la question écrite publiée le 27 février 2007, sous la précédente législature, restée sans réponse, M. Michel Liebgott inter- roge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 406 Janvier 2008
Panorama de l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Les principales mesures législati- ves de l’année 2007 en matière immobilière concernent les sociétés foncières et la fiscalité interna- tionale (plus-values de cessions de titres de sociétés immobilières, régi- mes SIIC et OPCI, taxe 3 %, avenant à la Convention…
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Jurisprudences Bail professionnel › Qualification › Activité CivileN° 406 Janvier 2008
Qualification – Bail qualifié de bail commercial – Caractère d’ordre public de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 – Activité civile
CA Paris, 16e A, 12 sept. 2007
La Cour : Sur la qualification du bail : L’acte du 6 mars 1998 s’intitule “bail commercial” et fait explicitement référence aux dispositions du décret du 30 septembre 1953. Pour autant, l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986,…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 406 Janvier 2008
Administrateur provisoire – Désignation – Carence du syndic – Mise en demeure préalable – Pluralité de demandeurs
Cass. civ. 3e, 23 oct. 2007
Lorsque plusieurs copropriétaires sollicitent, en référé, la désignation d’un administrateur provisoire, en cas d’empêche- ment ou de carence du syndic, il suffit que la mise en demeure demeurée infructueuse pendant plus de huit jours, visée à l’article 49 alinéa 3…