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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › CommissionN° 434 Juillet 2010
Commission – Opération non effectivement conclue – Vente sous condition suspensive – Non réalisation du fait de l’acquéreur – Portée
(Cass. civ. 3è, 11 mars 2009)
Viole l’article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 74 du décret du 20 juillet 1972, la Cour d’appel qui, pour condamner les vendeurs au paiement de la commission due à l’agent immobilier, retient que…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 434 Juillet 2010
La nullité d’une sommation doit être invoquée avant toute défense au fond
(Cass. civ. 3è, 2 juin 2010)
La nullité des actes d’huissier de justice étant régie par les dispositions qui gou- vernent la nullité des actes de procédure, la société locataire, qui a demandé au tribunal de constater que le congé ne reposait sur aucun motif légitime…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 434 Juillet 2010
Bail dérogatoire – Prévenance du preneur avant l’expiration dudit bail (oui)
(Cass. civ. 3è, 4 mai 2010)
“Ayant exactement retenu qu’aux termes de l’article L. 145-5 alinéa 2 du Code de commerce, le preneur bénéficiaire d’un bail dérogatoire qui, à l’expiration de sa date contractuelle initiale, était resté et avait été laissé en possession, bénéficiait d’un nouveau…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 434 Juillet 2010
Clause résolutoire – Paiement tardif – Délais et suspension de la clause résolutoire non sollicités – Clause résolutoire acquise – Clause résolutoire non acquise si délais et suspension de la clause résolutoire sollicités
(Cass. civ. 3è, 18 mai 2010)
“M. Salim n’ayant pas présenté, en application de l’article L. 145-41 du Code de commerce, une demande aux fins que lui soient accordés des délais et que la réalisation et les effets de la clause résolutoire soient suspendus, la Cour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 434 Juillet 2010
Commandement visant la clause résolutoire – Paiement des sommes non contestées dans le délai du commandement – Non réponse aux conclusions
(Cass. civ. 3è, 4 mai 2010)
Encourt la cassation l’arrêt qui “pour constater la résiliation du bail liant les parties à la date du 18 octobre 2004 (...) retient, par motifs adoptés, que le commandement a été délivré pour la somme de 3 961,69 €, qu’il…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Cas particuliersN° 434 Juillet 2010
Champ d’application du statut – Locaux dépendant d’un hôtel – Jouissance non exclusive – Bail commercial (non)
(CA Paris, Ch - 5-3, 14 avril 2010)
“Le bénéfice du statut des baux commerciaux est subordonné à l’existence d’un contrat de bail au sens de l’article 1709 du Code civil impliquant la jouissance personnelle et exclusive, en l’espèce, d’un immeuble ou local dans lequel est exploité un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 434 Juillet 2010
Fixation du loyer de renouvellement hôtel – Méthode hôtelière (oui) – CA réalisé (non) – Normes CA théorique (oui) par comparaison aux établissements de même nature (oui)
(CA Paris, Ch - 5-3, 19 mai 2010)
“La fixation du montant du loyer se fait à la valeur locative selon les usages et en l’espèce selon la méthode hôtelière. Celle-ci est fondée sur les éléments objectifs que sont le potentiel de l’immeuble et son emplacement, associés à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 434 Juillet 2010
Fixation du loyer de renouvellement – Plafonnement (oui) – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Évolution notable de la commercialité (non)
(CA Paris, Ch - 5-3, 19 mai 2010)
“Les travaux réalisés dans les locaux et consistant d’une part à créer une vitrine sur la rue du Champ-de-Mars, permettant ainsi une meilleure visibilité de l’activité exercée et d’autre part le percement du mur de séparation de l’aire de vente…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 434 Juillet 2010
Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement – Modification de la destination des lieux (non) – Modification des caractéristiques des lieux (oui)
(CA Paris, 10 mars 2010)
“1o) Le bail qui comporte une maison d’habitation et de commerce ne fait aucunement obligation d’occuper cette partie des locaux bourgeoisement. L’affectation à usage exclusif de commerce de cette maison d’habitation et de commerce est conforme à la destination contractuelle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 434 Juillet 2010
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité 154 rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 Paris – Intérêt pour le commerce considéré (non) – Rôle du chiffre d’affaires du preneur
(CA Paris, Ch - 5-3, 3 mars 2010)
“La progression du chiffre d’affaires des preneurs pourrait uniquement, et éventuellement, servir d’élément de recoupement au cas où l’incidence notable de l’implantation d’enseignes au cours du bail expiré aurait été susceptible d’être retenue ; que tel n’étant pas le cas,…