Moteur de recherche

Fraude et falsifications – Bail – Immeuble – Agent immobilier – Tromperie (non)

(Cass. crim., 13 janvier 2009)

“Vu les articles L. 213-1 et L. 216-1 du Code de la consommation ; Attendu que la location d’un immeuble, fût-il meublé, n’entre pas, en tant que telle, dans le champ d’application de ces textes ; Attendu que, pour déclarer…

Fraude et falsifications – Bail – Immeuble – Agent immobilier – Tromperie (non)

(Cass. crim., 13 janvier 2009)

Abus de confiance – Usage abusif – Immeuble (non)

(Cass. crim., 14 janvier 2009)

Encourt la cassation, la Cour d’appel, qui n’établit pas que “l’abus de confiance a porté sur des fonds, valeurs ou biens sus- ceptibles de détournement, remis à titre précaire, et alors que ne peut être réprimée l’utilisation abusive d’un bien…

Abus de confiance – Usage abusif – Immeuble (non)

(Cass. crim., 14 janvier 2009)

Mise en danger d’autrui – Environnement – Installations classées – Règlement administratif

(Cass. crim., 30 octobre 2007)

“Vu l’article 223-1 du Code pénal ; Attendu que ce texte punit le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement…

Mise en danger d’autrui – Environnement – Installations classées – Règlement administratif

(Cass. crim., 30 octobre 2007)

Délit de construction sans permis (non) – Urbanisme – Permis suspendu – Principe d’interprétation stricte de la loi pénale

(Cass. Ass - plén., 13 février 2009)

Délit de construction sans permis (non) – Urbanisme – Permis suspendu – Principe d’interprétation stricte de la loi pénale

(Cass. Ass - plén., 13 février 2009)

“Vu les articles 111-4 du Code pénal et L. 480-4 du Code de l’urbanisme ; Attendu que la loi pénale est d’interprétation stricte ; qu’il s’ensuit que la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le…

Urbanisme – Infraction – Responsabilité pénale – Bénéficiaire des travaux – Notion

(Cass. crim., 24 juin 2008)

Urbanisme – Infraction – Responsabilité pénale – Bénéficiaire des travaux – Notion

(Cass. crim., 24 juin 2008)

“Attendu que pour déclarer la bailleresse coupable d’infractions à la législation sur le plan d’occupation des sols, l’arrêt de la Cour d’appel relève que la prévenue, qui a divisé les terrains en plusieurs parcelles données en location, ne saurait se…