Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
Derniers articles parus (4 702 au total)
Page 34 sur 471
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 589 Août-septembre 2024
Parties communes – Atteinte – Encombrement par stockage de cartons – Incendie criminel – Responsabilité délictuelle d’une habitante de l’immeuble – Propagation d’incendie – Absence de lien de causalité
(Cass. civ. 2e, 20 juin 2024)
Dans un immeuble en copropriété, Madame A, habitante de l’immeuble avait stocké dans l’entrée de l’immeuble des cartons représentant un volume impor- tant, le 15 septembre 2007. Elle les y a laissé jusqu’à ce que, dans la nuit du 20…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Dettes du syndicatN° 589 Août-septembre 2024
Syndicat – Dette du syndicat – Action oblique contre deux copropriétaires – Disparition du syndicat des copropriétaires – Les deux copropriétaires ne peuvent se prévaloir de cette disparition – Interruption de l’instance (non)
(Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024)
Dans cette espèce, un syndicat de copropriétaires composé de deux coproprié- taires a disparu à la suite de l’apport de tous les lots d’un copropriétaire au profit du second. Avant cette disparition intervenue en décembre 2010, une procédure avait conduit…
-
Jurisprudences Bail d'habitation › Location meubléeN° 589 Août-septembre 2024
Location meublée touristique – Changement d’usage – Réunion de lots
(Civ. 3e, 13 juin 2024)
Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier, de telle sorte que le changement d’usage du lot…
-
Jurisprudences Bail d'habitation › Location meubléeN° 589 Août-septembre 2024
Location meublée touristique – Classement en meublé de tourisme – Changement d’usage
(Civ. 3e, 27 juin 2024)
Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.
-
Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 589 Août-septembre 2024
Bail d’habitation – Application de la loi Kasbarian – Acquisition de clause résolutoire – Délai d’apurement de la dette locative
(Civ. 3e avis, 13 juin 2024)
Les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023, dite loi “Kasbarian”, ramenant le délai minimal imparti au locataire pour apurer sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire de deux mois…
-
Etudes et commentaires UrbanismeN° 588 Juillet 2024
PLU-B de Paris : le pastillage pour réalisation de logements sociaux
Dans un objectif de mixité sociale fixé pour Paris, le futur plan local de l’urbanisme bioclimatique (PLU-B) prévoit de grever plusieurs centaines de parcelles, d’une servitude d’urbanisme en vue de réaliser des logements sociaux. Cette servitude est matérialisée sur une…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 588 Juillet 2024
Liberté du commerce et copropriété
“Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon”. Cette promesse d’une liberté du commerce et de l’industrie, proclamée avec vigueur par la loi des 2 et 17 mars…
-
Etudes et commentaires ConstructionN° 588 Juillet 2024
Dispositif de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation : outil équilibré de lutte contre la pénurie de logements
Mots-clés : immeuble bâti – construction – usage d’habitation – changement d’usage – autorisation (dispositif de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation). L’essentiel : L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 588 Juillet 2024
Fixation judiciaire du prix de renouvellement d’un bail à loyer variable
(Cass. Civ., 3e ch., 30 mai 2024)
Le juge, saisi d’une demande de fixation du prix d’un bail à loyer variable en renouvellement, ne peut déclarer irrecevable une telle demande, mais doit l’examiner au fond. Même en l’absence de clause expresse de recours au juge des loyers…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Procédure collectiveN° 588 Juillet 2024
Bail commercial – Preneur en procédure collective – Impayés de loyers et charges – Résiliation
(Cass. com., 12 juin 2024)
La résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collec- tive, ne peut être constatée par le juge-commissaire qu’en cas d’inexécution du locataire au jour où…