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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 589 Août-septembre 2024
Quelle indemnisation du bailleur en cas de restitution des locaux par le locataire non conforme à ses obligations ?
(Cass. civ. 3e, 27 juin 2024)
Pour obtenir des dommages et intérêts à l’encontre d’un locataire ayant resti- tué les locaux dans un état non conforme à ses obligations légales ou contrac- tuelles, le bailleur doit justifier d’un préjudice.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 589 Août-septembre 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Restaurant – Perte de fonds (oui) – Prise en compte des CA du locataire-gérant (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 4 juillet 2024)
“Les conséquences de l’éviction s’apprécient in concreto au regard de la possibilité pour le locataire de conserver son fonds de commerce sans perte de clientèle importante, auquel cas l’indemnisation prend la forme d’une indemnité de transfert, ou de la perte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 589 Août-septembre 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Bail bureaux – Indemnité principale (non) – Indemnités accessoires (oui)
(cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 4 juillet 2024)
“Il résulte du jugement définitif du 24 juin 2017 que le congé délivré le 19 mars 2014 a mis fin au bail le 31 mai 2015 et qu’en l’absence de valeur de droit au bail, l’indemnité d’éviction est circonscrite aux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 589 Août-septembre 2024
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2020 – Alimentation générale – Cours des halles, sous réserve expresse d’interdiction de confection et de vente de tous plats cuisinés à l’exclusion de tout autre – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui) – Intérêt pour le commerce exercé (non)
(juge des loyers commerciaux, tribunal judiciaire de Paris, 18 juillet 2024)
“Dès lors, la valeur locative étant supérieure au loyer plafonné, il convient de ne la retenir qu’en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité, modification alléguée par le bailleur, retenue par l’expert judiciaire et contestée par le preneur.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 589 Août-septembre 2024
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er juillet 2018 – Exclusion des prix décapitalisés (oui)
(CA Lyon, 1re chambre civile A, 25 juillet 2024)
“La SCI WW Lyon rappelle que le loyer actuel s’élève à 30 421,44 euros et fait essentiellement valoir que : (...) – la moyenne des références dont (la SASU Zapa) se prévaut est égale à 1 353,20 euros alors que…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 589 Août-septembre 2024
Action en justice – Action collective – Intérêt à agir – Préjudice collectif (non) – Violation du règlement de copropriété (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 3 juillet 2024)
Une SCI est copropriétaire depuis 1963 du lot n° 1 d’un immeuble en copro- priété ainsi défini dans l’état descriptif de division : “un local au rez-de- chaussée, dernière porte à droite de l’immeuble en regardant celui-ci, compre- nant un…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 589 Août-septembre 2024
Action en justice – Action individuelle – Modification des lots du 7e étage – Vente de parties communes – Abus de majorité (non) – Atteinte à la destination de l’immeuble (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 3 juillet 2024)
Au 7e et dernier étage d’un immeuble à destination d’habitation de per- sonnes physiques, une copropriétaire détient deux lots séparés par un fond de couloir, une SCI détient trois lots, d’autres copropriétaires détiennent cer- tains lots. La propriétaire des deux…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 589 Août-septembre 2024
Assemblée générale – Contestation en son entier – Délai – Demande subsidiaire tardive en annulation de diverses résolutions – Délai de forclusion interrompu – Demandes subsidiaires tendant aux mêmes fins
(Cass. civ. 3e, 4 juillet 2024)
La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris qui n’a pas fait droit aux demandes subsidiaires d’annulation de trois résolutions présentées par un copropriétaire, présentées hors délai, alors que l’action en annulation de l’as- semblée générale en son…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Conservation et entretien des parties communesN° 589 Août-septembre 2024
Charges – Conservation et entretien des parties communes – Cotisation au fonds de travaux – Répartition
(Cass. civ. 3e, 4 juillet 2024)
Le propriétaire d’un lot à usage de garage conteste une résolution d’assemblée générale qui a voté la mise en œuvre d’un fonds de travaux dont les cotisations sont réparties selon les millièmes généraux. Il critique la méthode utilisée alors que…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 589 Août-septembre 2024
Syndicat secondaire – Constitution – Modification du règlement de copropriété – Mutation de lots – Opposition du syndic – Libération des sommes par le notaire – Absence de contestation judiciaire par le vendeur – Acquiescement (non)
(Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024)
Dans un immeuble en copropriété dont le règlement de copropriété a été établi le 4 juin 1965, une SCI détient deux lots. Le règlement de copropriété est modifié en 1973 à l’occasion de la construction d’un troisième bâtiment ce qui…