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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 590 Octobre 2024
Syndic – Cessation du mandat – Transmission des documents et archives au nouveau syndic – Assignation en référé du syndic sortant
(CA Paris, P. 1, Ch. 3, 10 septembre 2024)
Cette décision de la cour d’appel de Paris illustre les différentes modalités de l’obligation, qui pèse sur le syndic sortant, de transmettre à son successeur les documents et archives appartenant au syndicat. Ainsi le syndicat sortant per- met à son…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › AssurancesN° 590 Octobre 2024
Syndicat – Assurances – Responsabilité civile professionnelle du syndic – Exclusions – Garantie financière du syndic – Créance certaine liquide et exigible (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 11 septembre 2024)
Lors de l’assemblée générale du 28 juin 2016, quatre syndicats de coproprié- taires ont mis fin au mandat de leur syndic S Immobilier et désigné un nou- veau syndic. Les quatre syndicats de copropriétaires font partie d’un ensemble de dix…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 590 Octobre 2024
Divers – AFUL/ASL – Objet – Dissolution (non)
(Cass. civ. 3e, 5 septembre 2024)
La constitution d’une ASL était prévue dans le cahier des charges d’un lotisse- ment établi en 1948. L’un des lots comprend un ancien hôtel divisé en apparte- ments et constitué en syndicat de copropriétaires. Un jugement rendu en 1977 par…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 590 Octobre 2024
Vente d’immeuble à construire – Défauts de conformité apparents – Application de la loi dans le temps
(Cass. civ. 3e, 23 mai 2024)
Les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Il en résulte que les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2009- 353 du 25 mars 2009, modifiant l’article 1642-1…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Assurance décennaleN° 590 Octobre 2024
Article L. 243-1-1 du Code des assurances – Assurance obligatoire – Travaux sur existants – Indivisibilité – Incorporation
(Cass. civ. 3e, 30 mai 2024)
Présentation de la problématique L’application de la garantie assurantielle aux dommages sur existants continue à alimenter le contentieux depuis plus de trente ans. La troisième chambre civile de la Cour de cassation avait décidé, dans l’arrêt Sogebor du 30 mars 1994 (pourvoi n°…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Assurance décennaleN° 590 Octobre 2024
Garantie décennale – Défaut de conformité – Démolition pour reconstruction
(Cass. civ. 3e, 6 juin 2024)
Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, en eux-mêmes, atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’ex- posent pas le maître de l’ouvrage à un risque de démolition à la demande…
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Jurisprudences Construction - Travaux › PrescriptionN° 590 Octobre 2024
Prescription – Point de départ – Connaissance du dommage – Réception tacite partielle (conditions)
(Civ. 3, 23 mai 2024)
La seule connaissance du dommage ne suffit pas à faire courir le délai de pres- cription lorsque la victime en ignore le responsable (1er moyen). En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession, permettant avec le…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 589 Août-septembre 2024
L’ordre du jour à l’initiative des copropriétaires
Sous la rubrique relative à l’administration de la copropriété, la loi du 10 juillet 1965 dispose à l’article 17 que les déci- sions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires, et que leur exécution est confiée à un…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 589 Août-septembre 2024
La fiscalité de la location en meublé par une personne physique
En attendant une prochaine réforme de la fiscalité de la location des logements meublés dans le contexte de mesures des- tinées à limiter les locations “AirBnB”, sont exposées ci-après les principales caractéristiques de la fiscalité de ce type de location…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 589 Août-septembre 2024
Réparations locatives : vétusté imputable à un défaut d’entretien
(Cass. Civ., 3e, 27 juin 2024)
Le bail stipulant que le locataire devait tenir les lieux loués en parfait état de réparations et d’entretien, y compris les réparations visées à l’article 606 du Code civil, le locataire devait supporter le coût des réparations liées à la…