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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 585 Avril 2024
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Restaurant – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Montpellier, 5e Ch. Civ., 12 mars 2024)
“Ainsi, l’indemnité doit être calculée à la date la plus proche de la réalisation du préjudice, c’est-à-dire à la date de l’arrêt lorsque le locataire est encore dans les lieux (c. cass. com. 4 janvier 1961). Dans le même sens,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 585 Avril 2024
Loyer – Renouvellement au 27 octobre 2021 – Article R. 145-35 du Code de commerce (oui) – Modification des obligations respectives des parties (oui) – Caractère notable (non)
(CA Riom, Ch. com., 20 mars 2024)
“Ainsi que l’a rappelé le premier juge, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et son décret d’application du 3 novembre 2014, ont interdit de mettre à la charge du locataire les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 585 Avril 2024
Parties communes – Définition – Parties communes générales – Escalier principal – Délivrance sous astreinte du badge et du code d’accès
(Cass. civ. 3e, 8 février 2024)
Après avoir relevé que l’escalier principal était une partie commune générale, la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris pour avoir refusé au copropriétaire du rez-de-chaussée la communication du badge et du code d’accès à celui-ci. La Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 585 Avril 2024
Syndic – Responsabilité délictuelle – Négligence – Préjudices financier et de jouissance – Indifférence du quitus donné au syndic
(Cass. civ. 3e, 29 février 2024)
La Cour de cassation, par cet arrêt publié au Bulletin, rejette le pourvoi formé par le syndic condamné par la Cour d’appel à indemniser les préjudices financier et de jouissance subis par une copropriétaire. Par sa négligence, le syndic n’a…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 585 Avril 2024
Syndicat – Responsabilité – Effondrement d’une partie du plafond d’un lot – Mauvaise état de la toiture de l’immeuble
(CA Paris, Pôle 1, Chambre 2, 29 février 2024)
Dans un immeuble en copropriété, le lot n° 1 à usage de théâtre est composé d’une grande boutique à droite de la porte cochère, avec la plus grande partie de la cour couverte. En septembre 2022 une partie du plafond…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 585 Avril 2024
Syndicat – Responsabilité – Preuve – Garde de la chose – Garde-corps – Norme NFP01-012
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 février 2024)
Durant la nuit du 8 au 9 avril 2016, M. [K], copropriétaire, était sorti à la recherche de son chat. Il est alors tombé d’une hauteur de 2,50 mètres en contrebas d’un massif végétal qui agrémentait le terre-plein, dépourvu de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 585 Avril 2024
Action en justice – Action individuelle – Travaux privatifs endommageant les parties communes – Retard dans les travaux – Préjudice locatif – Refus d’indemnisation – Faute exclusive à l’origine du préjudice allégué (non)
(Cass. civ. 3e, 29 février 2024)
Une SCI copropriétaire dans une résidence réalise des travaux qui endommagent des parties communes et causent, de ce fait, un préjudice à M. et Mme X. copropriétaires qui, depuis la réalisation défectueuse des travaux par la SCI ne peuvent plus…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › MutationN° 585 Avril 2024
Lots – Mutation – Notification au syndic – Recevabilité des demandes en règlement des charges
(Cass. civ. 3e, 8 février 2024)
Un copropriétaire dénommé Fédération Anef n’a pas réglé ses charges de manière régulière depuis 2013. Le syndicat des copropriétaires l’assigne en règlement de l’arriéré de charges. La Fédération Anef résiste, soutenant qu’elle a vendu son lot à l’Association Anef IDFO…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 585 Avril 2024
Preuve – Attestation – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Atteinte indispensable et proportionnée (non)
(Cass. civ. 1re, 28 février 2024)
Les relations entre copropriétaires peuvent dégénérer en excès et débordements comme c’est le cas dans cette affaire où un copropriétaire reproche à un autre la surveillance constante de ses allers et venus dans l’immeuble l’ayant conduit à établir une attestation.…
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Jurisprudences Divers › ServitudeN° 585 Avril 2024
Servitude de passage – Assiette – Prescription acquisitive du terrain d’assiette (oui) – Servitude préservée
(Cass. civ. 3e, 14 mars 2024)
Un couple acquiert une parcelle bénéficiant d’une servitude de passage sur une bande de terrain pour permettre aux parcelles qu’elle longe l’accès à la voie publique. Un autre voisin fait ultérieurement établir un acte de notoriété acquisitive de sa parcelle…