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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Droit du travail / Droit social › Contrat de couple › Clause d'indivisibilitéN° 427 Décembre 2009
Contrat de travail – Contrat de couple – Licenciement – Clause d’indivisibilité
CA Paris, 18e ch. E, 30 novembre 2007
L’employeur procédant au licenciement d’un des époux dont le contrat de travail contient une clause d’indivisibilité, ne peut décider unilatéralement de ne pas faire usage de la clause selon laquelle le licenciement de l’un des époux entraînerait celui de l’autre.
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Jurisprudences Bail commercial › Droit d'option du preneur › Paiement des fraisN° 426 Novembre 2009
Paiement des frais en cas d’exercice du droit d’option
Cass. civ. 3e, 16 septembre 2009
Les frais mis à la charge du bailleur qui, exerçant son droit d’option, refuse le renouvellement du bail, sont exclusivement les frais exposés avant l’exercice de ce droit, et non ceux d’une nouvelle procédure engagée postérieurement pour fixer le montant…
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Jurisprudences Bail commercialN° 426 Novembre 2009
Droit d’option du bailleur – Procédure pendante devant la Cour en fixation du loyer de renouvellement – Désaisissement de la Cour
CA Paris 16e A, 24 juin 2009
“Le délai visé au texte précité (L. 145-57 du Code de commerce) constitue un ultime délai pour exercer le droit d’option, celui-ci pouvant être exercé antérieurement notamment durant l’instance en fixation des conditions du nouveau bail (...) Elle (la Cour)…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 426 Novembre 2009
Congé avec offre d’indemnité d’éviction – Rétractation ultérieure de l’offre de paiement d’indemnité d’éviction Forclusion (oui)
Cass. civ. 3e, 16 septembre 2009
Encourt la cassation l’arrêt (Paris 18 octobre 2007) qui rejette une demande de validation du congé sans offre d’indemnité d’éviction alors que le délai de forclusion de l’article L. 145-9 (dans sa rédaction ancienne) du Code de commerce est un…
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Jurisprudences Bail commercial › Droit d'option du preneur › Frais et dépensN° 426 Novembre 2009
Exercice du droit d’option – Frais et dépens
Cass. civ. 3e, 16 septembre 2009
“Les frais qui sont mis à la charge du bailleur qui, exerçant son droit d’option, refuse le renouvellement du bail, sont exclu- sivement les frais exposés avant l’exercice de ce droit, et non ceux d’une nouvelle procédure engagée postérieurement pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 426 Novembre 2009
Bail commercial – Clause résolutoire – Paiement par le créancier nanti sur le compte de son conseil – Absence de mise à disposition au profit du bailleur Caractère inopérant
Cass. civ. 3e, 15 septembre 2009
“En vertu de l’article L. 143-2 du Code de commerce, la dénonciation de l’assignation initiale faite par le bailleur aux créan- ciers inscrits n’a pour but que de leur faire savoir qu’ils disposent d’un délai d’un mois pour se substituer…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 426 Novembre 2009
Loyer du bail après reconnaissance de la propriété commerciale – Prix du marché (oui) – Eléments de comparaison baux dérogatoires (non)
CA Paris 16e A, 2 septembre 2009
“Considérant que les références produites par la société JULES VALLES pour contester le prix unitaire de 260 € retenu par l’expert, bien que concernant des commerces situés dans le même marché que les locaux en cause, ne sont pas pertinentes…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 426 Novembre 2009
Loyer du bail renouvelé – Hôtel – Méthode hôtelière (oui) Prise en compte de la recette petits-déjeuners (non)
CA Paris 3e , 16 septembre 2009
“Outre l’absence d’usage constant en la matière observé dans la branche d’activité considérée, la recette des petits-déjeuners n’a pas lieu d’être incluse dans le calcul de la recette théorique dès lors que cette prestation qui constitue un complément de chiffre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 426 Novembre 2009
Loyer du bail renouvelé – 10 rue Monsigny (75002) Paris Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité et intérêt pour le commerce exercé (non)
CA Paris 16e A, 24 juin 2009
Le bailleur qui a la charge de la preuve du motif de déplafonnement n’apporte aucun élément objectif permettant de rete- nir que les facteurs locaux de commercialité ont évolué pendant le bail écoulé, de telle façon que le commerce du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 426 Novembre 2009
Loyer du bail renouvelé – Rue du Faubourg Saint-Honoré (75001) Paris – Déplafonnement pour travaux du preneur constitutifs d’une modification des caractéristiques des lieux (oui) – Déplafonnement pour modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)
CA Paris 5-3e, 23 septembre 2009
1/ “Les travaux de mise en communication de la boutique en cause avec celle ouvrant à gauche de l’entrée de l’immeuble, louée par le preneur dans le cadre d’un bail distinct... effectués en 1998 aux frais exclusifs du preneur... en…