Moteur de recherche

Assemblée générale – Autonomie des assemblées les unes par rapport aux autres – Conséquences

(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 mars 2011)

“La Cour : 1 - En effet, les assemblées générales sont autonomes et la partie qui agit en contestation sur le fondement de l’article 42 alinéa 2 de la loi précité n’est pas liée par la position qu’elle a prise…

Lots – Division – Répartition des charges entre les lots issus de la division – Absence d’approbation – Conséquences

(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 mars 2011)

“La Cour : 1 - En effet, les assemblées générales sont autonomes et la partie qui agit en contestation sur le fondement de l’article 42 alinéa 2 de la loi précité n’est pas liée par la position qu’elle a prise…

Assemblée générale – Décision – Approbation d’une transaction – Vote favorable – Contestation – Irrecevabilité

(Cass. civ. 3è, 2 mars 2011)

“La Cour : Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que par un vote, l’assemblée générale des copropriétaires avait approuvé la dépense des travaux en parties communes et en avait déterminé les modalités de paiement au terme d’une transaction, et que…

Assemblée générale – Contestation – Inexistence (non) – Délai de contestation

(Cass. civ. 3è, 30 mars 2011)

“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la Cour d’appel a exactement énoncé, d’une part, que les moyens invoqués à l’appui de l’inexistence de l’assemblée du 23 juin 2000 ne démontraient pas de vices d’une…

Assemblée générale – Démembrement du droit de propriété – Clause du règlement de copropriété désignant l’usufruitier comme mandataire commun – Notification du procès-verbal

(Cass. civ. 3è, 30 mars 2011)

Charges – Recouvrement – Indivision – Démembrement du droit de propriété entre nu-propriétaire et usufruitier – Clause de solidarité – Validité

(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 mars 2011)

1re espèce : Est valable la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle en cas d’indivision ou de démembre- ment de la propriété d’un lot, les indivisaires d’une part et les nus-propriétaires d’autre part seront tenus solidairement de…

Charges – Répartition – Nullité – Action tendant à faire déclarer non écrite la clause de répartition – Publication de l’assignation (non)

(Cass. civ. 3è, 15 mars 2011)

L’irrecevabilité prévue à l’article 30-5o du décret du 4 janvier 1955 ne s’applique pas lorsqu’il s’agit seulement de faire déclarer non écrites des clauses relatives à la répartition des charges, clauses qui n’affectent pas la propriété des lots.

Charges – Recouvrement – Indivision – Démembrement du droit de propriété entre nu-propriétaire et usufruitier – Clause de solidarité – Validité

(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 23 mars 2011)

Syndic – Cessation du mandat – Obligations – Remise des documents et des fonds – Charge de la preuve

(Cass. civ. 3è, 29 mars 2011)

“La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 1315 du Code civil ; Attendu qu’en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau…

Syndic – Obligations – Conservation des archives – Contrat avec une société d’archivage – Coût – Prise en charge

(Cass. civ. 3è, 1er mars 2011)

Le syndic devant, dans le cadre de son mandat et de ses honoraires, faire son affaire de l’archivage dont la loi lui a expli- citement confié la responsabilité doit rembourser au syndicat les factures réglées par lui à une société…