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Demande de renouvellement de bail – Notification tardive d’un congé sans offre d’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes – Mémoire afin de fixation du loyer – Nullité du congé et renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions (non)

(Cass. civ. 3è, 4 mai 2011)

Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-11 du Code de commerce l’arrêt (Versailles 21 janvier 2010) qui retient “que les époux L. preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à Madame Vignon, ont demandé par…

Immatriculation au registre du commerce – Époux en indivision post-communautaire – Immatriculation d’un seul des époux (oui)

(Cass. civ. 3è, 1er juin 2011)

“Ayant relevé que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvaient en indivision post-communautaire, et que l’ex-épouse, exploitant le fonds dans l’intérêt de l’indivision, était immatriculée au registre du commerce, la Cour d’appel, devant…

Bail commercial – Sous-location totale connue dès la signature du bail par le bailleur – Soumission volontaire au statut des baux commerciaux (oui)

(Cass. civ. 3è, 4 mai 2011)

“Ayant considéré que le bail principal avait pris fin le 1er juin 2005 par l’effet du congé délivré le 29 octobre 2004, et relevé que la société Centrale Jemmapes savait dès la conclusion du bail initial que les locaux avaient…

Indemnité d’éviction – Photographe – Indemnité perte de fonds (non) – Indemnité de déplacement (oui) – Indemnité d’occupation fixée en méconnaissance de l’article L.145-28 C – Com (oui)

(CA Aix-en-Provence, Ch 11 A, 13 mai 2011)

“L’indemnité d’éviction doit être calculée selon la valeur marchande du fonds de commerce, compte tenu de l’activité exer- cée dans les locaux : en l’espèce une activité de photographe professionnel, de l’emplacement qui est situé en plein centre de la…

Indemnité d’éviction – Garderie – Indemnité de déplacement (oui) – Droit au bail et frais de réinstallation (oui)

(CA Nîmes, Ch - 2 B, 12 mai 2011)

“Attendu que l’association ‘Halte Garderie Les Crocos’ conserve l’exploitation de sa crèche en la réinstallant dans un autre quartier de la ville, à 1 300 mètres des locaux donnés à bail par la s.n.c. ‘Compagnie Foncière Alpha’ ; Attendu qu’il…

Fixation du loyer de renouvellement – Rue du président Herriot à Lyon – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)

(CA Lyon 1e ch - civ - B, 31 mai 2011)

“Cet avis (de l’expert consulté par le bailleur) qui n’est pas contradictoire, retient l’augmentation de la population, du tourisme d’agrément et d’affaires, des aménagements urbains, et de l’implantation de nouvelles enseignes. Comme l’a justement relevé le premier juge, les aménagements…

Fixation du loyer de renouvellement – Rue Étienne Marcel (75002) Paris – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui) – Intérêt pour le commerce considéré – Point de départ des intérêts

(TGI Paris, Loy - com., 28 avril 2011)

“Attendu qu’au cours du bail expiré et à proximité des locaux sous expertise, la progression de 27,86 % de la fréquentation de la station de métro Étienne Marcel qui génère une augmentation significative de chalands en face de la boutique…

Revue de jurisprudence “Baux” 2010

CODE CIVIL Chose d’autrui Bail de la chose d’autrui - Trouble de jouissance : Le bail de la chose d’au- trui produit ses effets entre le bailleur et le preneur qui a exécuté le bail pen- dant trois années et n’a…

Action en justice – Action individuelle – Respect du règlement de copropriété – Cessation d’une atteinte aux parties communes – Recevabilité

(Cass. civ. 3è, 29 mars 2011)

“La Cour : Mais sur le premier moyen : Vu l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour débouter Mme Greselle de sa demande d’enlèvement de la piscine l’arrêt retient que celle-ci qui se prévaut…

Action en justice – Action individuelle – Atteinte aux parties communes – Recevabilité – Astreinte – Bénéfice

(TGI Paris, service du Juge de l’exécution, 4 mai 2011)

Dès lors que sur l’action en restitution de parties communes diligentée, à titre individuel, par certains copropriétaires, action qui a été déclarée recevable et bien fondée le tribunal a condamné, sous astreinte, les défendeurs à restituer au syndicat des parties…