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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 446 Août-septembre 2011
Parties privatives – Loge de concierge – Titre d’occupation – Contrat de travail – Logement de fonction – Expulsion
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 4 mai 2011)
Dès lors qu’à la suite du placement de l’immeuble sous le statut de la copropriété la concierge est restée dans l’appartement qu’elle occupait auparavant, lequel est devenu une partie privative, en l’absence de convention entre le syndicat et le propriétaire…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 446 Août-septembre 2011
Règlement de copropriété – Modification – Publication au fichier immobilier postérieure à l’acquisition d’un lot – Inopposabilité –
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 27 avril 2011)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Que le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable la SCI dans sa demande en annulation de l’assemblée générale du 9 mars 2000, assemblée antérieure à son…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 446 Août-septembre 2011
Impôt sur le revenu – Calcul – Location de meublés – Charges déductibles – Réglementation
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 446 Août-septembre 2011
Impôt sur le revenu – Réductions d’impôt – Investissements immobiliers locatifs – Zonage – Décret – Publication
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 445 Juillet 2011
L’opposabilité du défaut de mandat au tiers contractant
Le mandat est obligatoire en application de l’article 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 ; l’agent immobilier en déduisait que le défaut de mandat empêchait la naissance de toute responsabilité à sa charge. La haute juridiction rappelle…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 445 Juillet 2011
Actions collectives et individuelles
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 offre au syndicat d’une part, et aux copropriétaires d’autre part, le choix entre une action exclusive ou une action conjointe. La réponse dépend de l’objet de la demande. La matière est…
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Etudes et commentaires Règlementations diversesN° 445 Juillet 2011
Premiers commentaires relatifs à la loi de simplification et à l’amélioration de la qualité du droit
Les deux précédentes propositions de loi de ce type sont respectivement devenues la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du…
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Etudes et commentaires Sociétés immobilièresN° 445 Juillet 2011
Les parts de société civile immobilière
Les parts d’une société civile immobilière représentent, pour les associés, sous une forme juridique spécifique, l’immeu- ble dont la société est propriétaire. Il y a, à cet égard, une véritable transmutation puisqu’à l’immeuble se trouvent sub- stitués des biens de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 445 Juillet 2011
Validité d’une clause d’indexation comportant un indice de base fixe
(TGI Paris, 18e Ch - 2e Sect., 13 janvier 2011)
La clause mentionnant un indice de base fixe sans mentionner à quel loyer la variation de l’indice s’applique n’a pas pour effet de faire subir au loyer une variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision. Elle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 445 Juillet 2011
Bail en général – Convention d’occupation précaire sur domaine public aéroportuaire – Sous-location soumise au statut (non)
(Cass. civ. 3è, 17 mai 2011)
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques, ensembles l’article L. 145-1 et l’article L. 145-2 1 3o du Code de commerce, l’arrêt (Versailles 18 mars…