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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Nullité › Erreur de droitN° 422 Juin 2009
Nullité – Causes – Erreur de droit affectant l’objet de la contestation
Cass. civ. 1re, 22 mai 2008
“Une transaction peut être rescindée pour cause d’erreur de droit dès lors que cette erreur affecte l’objet de la contestation”.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 421 Mai 2009
Obligation de délivrance
Cass. civ. 3e, 18 mars 2009
La clause du bail interdisant au preneur d’exercer contre le bailleur un recours quelconque pour vices cachés ou apparents, défauts ou malfaçons, ne dispense pas le bailleur de son obligation de délivrance.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 421 Mai 2009
Clause résolutoire et refus de renouvellement sans indemnité Délai d’un mois pour apurer la dette – Suspension du jeu de la clause résolutoire (oui) – Saisine afin de renouvellement de bail après refus – Ni forclusion, ni prescription
Cass. civ. 3e, 4 mars 2009
“Ayant constaté qu’à la date du commandement, le locataire restait devoir une certaine somme au bailleur dont il n’était pas justifié qu’elle ait été payée dans le délai d’un mois, la situation du locataire justifiait qu’elle accorde un délai d’un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DestinationN° 421 Mai 2009
Bail (en général) – Désignation et Destination – Résiliation judiciaire (non)
CA Paris 16e ch. B, 12 février 2009
“Pour ce qui concerne l’appartement du premier étage, le bail ne précise pas expressément qu’il est à usage d’habitation et, au contraire, indique de façon générale dans un paragraphe 14 “USAGE DES LIEUX” que ceux-ci ne peuvent l’être que pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 421 Mai 2009
Procédure de fixation du loyer de renouvellement – Conclusions signifiées après expertise (non)
Cass. civ. 3e, 4 mars 2009
“La Cour d’appel a procédé à la recherche prétendument omise en retenant que le seul fait pour Madame Bordier de ne pas avoir soulevé ce moyen en première instance (non notification du mémoire) ne valait pas renonciation à se prévaloir…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 421 Mai 2009
Indemnité d’éviction – Fonds de coiffure – Pourcentage du chiffre d’affaires (oui) – Capacité bénéficiaire (non)
CA Paris, 16e A, 4 février 2009
“Considérant que l’indemnité d’éviction doit être appréciée, lorsque le locataire n’a pas encore quitté les lieux, à la date la plus proche possible de l’éviction ; que c’est dès lors à juste titre que l’appelante demande que soient pris en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 421 Mai 2009
Indemnité d’éviction – Bureaux – Valeur du droit au bail (non)
CA Paris, 16e B, 26 février 2009
“Considérant qu’après le dépôt du rapport de l’expert, la SCI PARIMO conclut que les lieux loués étant affectés à des ‘bureaux’ la valeur du droit au bail est nulle... Que la SARL MOUVANCE (...) fait essentiellement valoir que le bail…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 421 Mai 2009
Loyer du bail renouvelé – Rue du Commerce Paris (15e) – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui)
CA Paris, 16e ch. B, 26 février 2009
“L’expert a précisément établi que, au cours de la période considérée, 42 222 m2 avaient été construits dont un peu plus de la moitié pour 308 logements neufs (le reste étant une résidence hôtelière, un hôtel, un établissement de santé,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 421 Mai 2009
Loyer du bail renouvelé – Hôtels – Méthode hôtelière (oui) Prise en compte de la recette petits déjeuners (non)
CA Paris, 16e ch. A, 4 février 2009
“Qu’il est constant que la méthode hôtelière selon les usages observés pour les hôtels une à trois étoiles a pour assiette les recettes tirées de la location des chambres et non les recettes accessoires telles que celles tirées du service…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Accord collectifN° 421 Mai 2009
Loi du 23 décembre 1986, art. 42 – Accords collectifs locaux
Cass. civ. 3e, 17 septembre 2008
Un accord collectif concernant l’installation d’un portier interphone et l’augmentation annuelle des charges, ayant été approuvé par la majorité des locataires d’une résidence dans le délai d’un mois, l’accord est valable et opposable à une loca- taire, peu important que…