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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 443 Mai 2011
Statut – Date d’application – Immeubles en cours de construction
(Cass. civ. 3è, 12 janvier 2011)
“La Cour : Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux Pont font grief à l’arrêt de les condamner à démolir la partie de leur maison dépassant la hauteur de 5,60 mètres mesurée à partir du…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 443 Mai 2011
Règlement de copropriété – État descriptif de division – Mention relative à la hauteur des constructions à édifier – Acceptation de ces mentions dans les actes de vente – Caractère contractuel
(Cass. civ. 3è, 12 janvier 2011)
“La Cour : Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux Pont font grief à l’arrêt de les condamner à démolir la partie de leur maison dépassant la hauteur de 5,60 mètres mesurée à partir du…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › DésignationN° 443 Mai 2011
Syndic – Désignation – Ordre du jour – Violation – Syndic bénévole
(CA Paris, Pôle 4 Ch 2, 9 février 2011)
“La Cour : Considérant que la résolution no 11décidant de la désignation d’un syndic bénévole sera annulée en application de l’article 13 du décret du 17 mars 1967, l’ordre du jour de cette assemblée ne prévoyant pas une telle désignation…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 443 Mai 2011
Syndic – Compte bancaire – Compte bancaire séparé (non) – Irrégularité – Nullité du mandat
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 février 2011)
“La Cour : Considérant que Madame Le Guern soutient la nullité de l’acte introductif d’instance du 3 avril 2008, celui-ci ayant été délivré par un syndic sans pouvoir ; Considérant que le mandat de syndic du cabinet S... a été…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 443 Mai 2011
Syndic – Garantie financière – Condition de mise en oeuvre – Responsabilité du garant (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 29 septembre 2010)
“La Cour : Sur la garantie financière des Souscripteurs du Lloyd’s : Considérant que les moyens invoqués par le syndicat au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 443 Mai 2011
Syndicat – Responsabilité – Défaut d’entretien des parties communes – Troubles de jouissance – Preuve – Réparation
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 9 février 2011)
“La Cour : L’appelante conclut à l’indemnisation de son trouble de jouissance. Si elle ne démontre pas avoir été empêchée d’exercer sa mission dans ses locaux, elle produit de nombreuses attestations, reprenant certes le même texte, mais manuscrites et accompagnées…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 443 Mai 2011
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation – Description des travaux – Travaux autorisés différents de ceux demandés – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 février 2011)
“La Cour : L’examen comparatif du point porté à l’ordre du jour par les époux Primault et de la décision prise sous ce même point de l’ordre du jour fait apparoir que les travaux autorisés par l’assemblée qui les a…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 443 Mai 2011
Loyers impayés – Expulsions – Procédures
94332 – 30 novembre 2010 – M. Jean-Marc Roubaud attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les propriétai- res privés dans le cadre de la gestion de…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 443 Mai 2011
Impôts locaux – Calcul – Valeurs locatives – Révision – Perspectives
86178 – 10 août 2010 – M. Francis Saint-Léger attire l’at- tention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur la révision des valeurs locatives cadastrales. Il désire connaître ses intentions en…
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Réponses ministérielles PropriétéN° 443 Mai 2011
Mitoyenneté – Plantations – Réglementation
89475 – 28 septembre 2010 – M. Franck Marlin appelle l’at- tention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la disposition de l’article 671 du Code civil qui évoque les règles…