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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Dépôt de garantieN° 443 Mai 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 22 – Dépôt de garantie – Restitution – Retenue
(Cass. civ. 3è, 1er février 2011)
Il incombe au bailleur du justifier des sommes qu’il entend retenir sur le dépôt de garantie.
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Jurisprudences Bail d'habitation › CCHN° 443 Mai 2011
Art – L – 632-1 CCH – Location meublée – Nécessité d’un congé
(Cass. civ. 3è, 1er février 2011)
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le bail portant sur un local meublé à titre de résidence principale doit respec- ter les dispositions de l’article L. 632-1 CCH.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 443 Mai 2011
Dommages-intérêts – Amende civile
(Cass. civ. 3è, 1er février 2011)
L’attitude d’une locataire peut justifier des dommages-intérêts pour appel abusif et une amende civile.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 443 Mai 2011
Juge des référés – Contestation sérieuse – Mention manuscrite dans l’engagement de caution
(Cass. civ. 1re, 16 février 2011)
Le juge des référés ne peut, pour accorder une provision au créancier, se prononcer sur la validité du cautionnement souscrit.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 443 Mai 2011
Loi du 9 juillet 1970 – Art – 10 – Animal familier – Détention Application aux locations saisonnières (oui)
(Cass. civ. 1re, 3 février 2011)
C’est à juste titre que la Cour d’appel a ordonné la suppression du contrat de location saisonnière de la clause offrant la faculté d’interdire la détention d’animaux familiers dans les locaux d’habitation donnés en location.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 443 Mai 2011
Liquidation judiciaire
(Cass. civ. 3è, 8 mars 2011)
Il ne peut être réclamé au locataire le paiement d’une créance antérieure à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 443 Mai 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 2 – Non application aux personnes morales
(Cass. civ. 3è, 23 mars 2011)
Dès lors qu’il avait été mis fin aux fonctions d’ambassadeur de M. X, celui-ci ne bénéficiait plus de l’immunité diploma- tique.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 443 Mai 2011
Assemblée générale – Décision – Abus de majorité – Répartition d’une indemnité compensatrice d’un trouble de jouissance
(Cass. civ. 3è, 12 janvier 2011)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que l’accord transactionnel du 4 septembre 2000 dont la validité n’est pas contestée avait été obtenu au regard notamment d’un rapport d’expertise qui n’avait mis en évidence aucun préjudice collectif mais plusieurs types…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Comptes de l’exerciceN° 443 Mai 2011
Charges – Distinction entre les différentes catégories de charges – Approbation des comptes par l’assemblée générale – Présentation des documents comptables ne permettant pas de distinguer les différentes charges suivant leur nature – Nullité
(Cass. civ. 3è, 9 février 2011)
“La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 23 octobre 2007), que M. Gaczol, propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syn- dicat des copropriétaires de la résidence les Quatre Vents à Liévin, notamment en annulation de la décision…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 443 Mai 2011
Parties communes – Partie commune desservant exclusivement des lots réunis – Clause du règlement de copropriété octroyant un droit de jouissance exclusif – Validité
(Cass. civ. 3è, 25 janvier 2011)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle le propriétaire de plusieurs cham- bres de service voisines était autorisé à les réunir afin de…