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Jurisprudences Assurance construction › Assurance dommages-ouvrageN° 443 Mai 2011
Assurance dommages – Recours contre le tiers responsable – Recours de l’assureur – Prescription – Délai – Interruption – Bénéfice – Limites – Détermination
(Cass. civ. 3è, 18 novembre 2009)
LA COUR Joint les pourvois no 08 13.642 et no 08 13.673 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 08 13.673 ; Vu l’article 2244 du Code civil, ensem- ble les articles 1792 et 2270 du Code civil, applicables…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 443 Mai 2011
Impossibilité de régulariser une réponse à demande de renouvellement – Droit d’option
(Cass. civ. 3è, 23 mars 2011)
La réponse à demande de renouvellement signifiée par les anciens propriétai- res, qui avaient vendu l’immeuble, est nulle. Le délai préfix de trois mois imparti au bailleur pour se prononcer sur une demande de renouvellement étant écoulé, le nouveau propriétaire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 443 Mai 2011
Refus de renouvellement de bail – Offre de renouvellement de bail postérieure sous réserve de pourvoi – Repentir non irrévocable
(Cass. civ. 3è, 9 mars 2011)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-58 du Code de commerce, ensemble l’article L. 145-59 du même code, l’arrêt (Aix-en-Provence, 10 septembre 2009) qui “pour déclarer cette demande irrecevable (action en fixation du prix du bail renouvelé)…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 443 Mai 2011
Loyer de renouvellement – Prescription de l’action en fixation du loyer – Application de la clause d’indexation (oui)
(Cass. civ. 3è, 8 mars 2011)
“Ayant à bon droit retenu, par motifs propres et adoptés, que le renouvellement du bail, non atteint par la prescription de l’action en fixation du loyer, s’opérait aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sans qu’il y ait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 443 Mai 2011
Bail dérogatoire – Prorogation – Congé par lettre recommandée A.R – (non)
(Cass. civ. 3è, 23 mars 2011)
“Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu’à l’expiration du bail dérogatoire initial, la locataire était restée dans les lieux, qu’elle y exploitait son fonds de commerce et était inscrite au registre du commerce, et qu’en application de l’article L.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 443 Mai 2011
Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Centre commercial Italie 2 – Valorisation selon valeur droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation et valeur locative
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 16 février 2011)
“Si comme le souligne la société Isalaur, lorsque le fonds n’est pas transférable, l’indemnité d’éviction destinée à compenser le préjudice résultant du défaut de renouvellement correspond à la perte du fonds déterminée suivant les usages de la profession, et si…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 443 Mai 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Locaux à usage exclusif de bureaux (non) – Plafonnement (oui)
(TGI Paris, Loy - com., 19 mars 2011)
La clause de destination est libellée en ces termes : “Lesdits locaux sont loués commercialement à usage exclusif de bureaux pour y exercer l’activité de conception et réalisation de documents audiovisuels”. La jurisprudence considère que la clause selon laquelle est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 443 Mai 2011
Fixation du loyer de renouvellement – 23 rue Jacob (75006 Paris) : 600 €/m2B au 1er janvier 2008 – 36 rue de Buci (75006 Paris) : 1 100 €/m2B
(TGI Paris Loy - com., 2 mars 2011)
“Première espèce : Il résulte du rapport d’expertise : • des loyers judiciaires évoluant de 600 € le m2 (19 rue Mazarine, galerie d’art au 1er janvier 2004) à 850 € le m2 (23 rue Bonaparte, angle rue Jacob, tissus…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 443 Mai 2011
Loi du 1er septembre 1948 – Art – 10-3o – Pluralité d’habitations – Groupe familial
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2011)
Il n’y a pas de pluralité d’habitations si le locataire occupe deux appartements formant un seul logement, permettant de satisfaire ses besoins familiaux.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 443 Mai 2011
Art – 1751 C – Civ – – Divorce – Transcription – Paiement des loyers
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2011)
Le locataire demeure tenu solidairement avec son épouse du paiement des loyers et charges dus au titre du bail dont ils étaient cotitulaires, jusqu’à la date de transcription du jugement de divorce.