Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
Derniers articles parus (4 702 au total)
Page 356 sur 471
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 444 Juin 2011
Charges – Répartition – Élément d’équipement – Utilité objective – Notion
(Cass. civ. 3è, 15 mars 2011)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la possibilité d’usage du monte-charge no 3 était soumise à des contraintes de complexité et de temps d’accès qui rendaient…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 444 Juin 2011
Syndic – Nullité du mandat – Pourvoi en cassation – Irrecevabilité ;<br>Assemblée générale – Mandat – Subdélégation
(Cass. civ. 3è, 16 mars 2011)
“La Cour : ... 1) Sur la recevabilité des pourvois E 10-14.005, contestée par la défense : Attendu que le syndicat, représenté par M. Pantaleo, s’est pourvu en cassation le 8 mars 2010 contre un arrêt no 2010/8 prononcé le…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 444 Juin 2011
Syndic – Responsabilité – Devoir de conseil – Immeuble infesté par les termites
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 mars 2011)
“La Cour : Considérant que le premier juge a retenu à juste titre une faute à l’encontre de la société ; que si celle-ci a rempli sa mission pour la période de 1996 à 2000, elle a manqué en revanche…
-
Jurisprudences Divers › PropriétéN° 444 Juin 2011
Limites de l’action en bornage – Propriété – Immeuble – Action en revendication – Décision de bornage antérieure – Inapplication de la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée
(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2009)
“La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 mai 2008), que Mme Doranges a assigné M. Liseron en démolition de la clôture qu’il a mise en place entre leurs fonds voisins sans respecter la ligne divisoire définie par un…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › RétractationN° 444 Juin 2011
Délai de rétractation et remise en mains propres
(Cass. civ. 3è, 26 janvier 2011)
LA COUR Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 24 mars 2009) que sui- vant promesse synallagmatique du 13 septembre 2002, M. H. a acquis un immeuble appartenant aux consorts C., que par courrier du 3 mars 2003, M. H. a…
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 444 Juin 2011
Assemblées générales – Délibérations – Handicapés – Accessibilité des locaux – Réglementation
50682 – 2 juin 2009 – M. André Vallini attire l’attention de Mme la ministre du logement sur l’accessibilité des person- nes handicapées aux immeubles dont elles sont copropriétai- res. En effet, les personnes handicapées se heurtent régulièrement au refus…
-
Réponses ministérielles LogementN° 444 Juin 2011
Réquisitions de logements
17058 – 10 février 2011 – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du loge- ment sur le manque d’application des dispositions législati- ves concernant les réquisitions en général, à Paris et en Ile-de-France en…
-
Etudes et commentaires Agent immobilierN° 443 Mai 2011
Mandat et parcours du combattant
LE FORMALISME RIGOUREUX ENTOURANT LA CONCLUSION D’UN MANDAT La loi du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972 ont édicté un certain nombre de règles de forme et de fond conditionnant la vali- dité des conventions…
-
Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 443 Mai 2011
Les congés du bailleur : actualité législative et jurisprudentielle
Pratiquement deux ans se sont écoulés depuis la publication de la dernière chronique d’actualité relative aux congés du bailleur en matière de bail d’habitation (voir : Le congé du bailleur : actualité législative et jurisprudentielle, mai 2009, no 421, p.…
-
Etudes et commentaires Droit civilN° 443 Mai 2011
Conformité à la Constitution de l’article 661 du Code civil
“Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu’il a coûté, ou la moitié de la dépense qu’a couté la…