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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 418 Février 2009
Fixation du loyer de renouvellement – Motifs de déplafonnement – Adjonction d’une activité de jardinage à une activité de “bricolage-décoration” (non) – Extension de la zone de chalandise pour un commerce non de stricte proximité (oui) – Absence d’incidence suffisamment notable des nouvelles constructions
CA Paris, 16e A, 19 novembre 2008
1/ “Considérant... que cette activité (jardinage) qui a trait essentiellement à la vente de bacs à fleurs et accessoires apparaît s’inscrire, ... dans l’évolution des usages concernant l’activité de bricolage. ... Considérant en tout état de cause, que cette activité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 418 Février 2009
Fixation du loyer de renouvellement – Pondération – Absence d’autorité de chose jugée des décisions rendues à l’occasion d’un précédent renouvellement – Valeur locative inférieure au plafond
CA Paris, 16e A, 19 novembre 2008
1/ “S’appuyant sur un rapport judiciaire établi... dans le cadre du procès ayant précédé le bail en renouvellement, le bailleur revendique une surface pondérée de 104 m2... alors que l’expert judiciaire retient 72,61 m2, en invoquant des modifications des usages…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Divers › Abandon de domicileN° 418 Février 2009
Abandon de domicile – Caractère brusque et inévitable – Placement définitif en maison de retraite
Cass. civ. 3e, 26 novembre 2008
LA COUR Statuant sur le pourvoi formé par M. V... X..., contre l’arrêt rendu le 2 novembre 2006 par la Cour d’appel de Douai (3e cham- bre), dans le litige l’opposant à la société Roubaix Habitat OPAC de Roubaix, défenderesse à…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 418 Février 2009
Assemblée générale – Contestation – Délai de deux mois – Procès-verbal rectifié – Conséquence
TGI Créteil 5e ch., 28 octobre 2008
“Le Tribunal : Par une résolution no 2 adoptée à la majorité des 2/3 de l’article 26.1, l’assemblée générale extraordinaire du 26 février 2007 a adopté une nouvelle grille de répartition des charges. Il résulte des dispositions d’ordre public de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 418 Février 2009
Assemblée générale – Contestation – Délai – Application du délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2
Cass. civ. 3e, 18 décembre 2008
Une fois expiré le délai de deux mois prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 les décisions d’assemblée deviennent défi- nitives et opposables à tous, sans que leur validité soit susceptible d’être ultérieurement remise en cause…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 418 Février 2009
Assemblée générale – Procès-verbal – Notification – Procès-verbal non signé par le président et les assesseurs – Validité
Cass. civ. 3e, 19 novembre 2008
“La Cour : 1) Sur le premier moyen : Mais attendu qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le procès-verbal non signé par le président et les scruta- teurs, notifié par le syndic, était le reflet fidèle du procès-verbal…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation - Mise en conformitéN° 418 Février 2009
Règlement de copropriété – Modification – Absence de publicité – Opposabilité au syndicat
Cass. civ. 3e, 19 novembre 2008
“La Cour : 1) Sur le premier moyen : Mais attendu qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le procès-verbal non signé par le président et les scruta- teurs, notifié par le syndic, était le reflet fidèle du procès-verbal…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 418 Février 2009
Association syndicale libre – Adhésion – Constatation nécessaire
Cass. civ. 3e, 8 octobre 2008
Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui condamne les propriétaires d’un lot de lotissement à payer des cotisations à une association syndicale libre sans rechercher si lesdits propriétaires avaient adhéré à l’association syndicale libre lors…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 418 Février 2009
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Calcul de la réduction de prix
Cass. civ. 3e, 19 novembre 2008
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 455 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix en Provence, 9 janvier 2007), que les époux Roth ont assigné en diminution de prix pro- portionnelle à…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 418 Février 2009
Syndic – Responsabilité – Conservation et entretien de l’immeuble – Carence
Cass. civ. 3e, 18 novembre 2008
Ayant relevé que dès le 10 août 1990 le syndic, à l’instar du syndicat, était informé des ruptures répétitives des canalisations et que les nombreux sinistres survenus postérieurement démontraient qu’il s’était borné, depuis plus de 10 ans, à faire pro-…